Cour de cassation française

Contrat de travail, exécution - Harcèlement moral - Preuve

Contrat de travail, rupture - Rupture conventionnelle

Statut collectif du travail - Conventions et accords collectifs - Principe
d'égalité de traitement

Tribunal de grande instance de Montpellier, 1er juin 2016

Tribunal de grande instance de Nîmes, 3e chambre civile, 26 mai 2016

Pourvoi c/ Cour d'Appel de Nancy, cinquième chambre commerciale, 10 septembre 2014

Irrecevabilité

Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne, 1er juin 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 2e chambre de l'instruction, 29 février 2016