Cour de cassation française

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Pôle 2, chambre 1, 30 septembre 2015

Sécurité sociale

Etat civil - Délivrance
copie acte de naissance - Responsabilité de l'Etat

Succession

Régimes matrimoniaux

Action publique

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 3 février 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 5e chambre des appels correctionnels, 9 juin 2015

Indemnisation des victimes d'infraction

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 1re chambre B, 24 septembre 2015

Tribunal de grande instance de Rouen, 15 mars 2016

Tribunal de Grande instance de Nice, 1re chambre, 17 mars 2016

Contrat de travail, rupture