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Cour de cassation française
Articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Irrecevabilité
Categories: Flux français
Article 730, alinéa 3, du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles 132-19 et 132-24 du code pénal
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L. 135 B, alinéa 1er, du Livre des Procédures fiscales
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L. 223-14 du Code de Commerce issu de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles 433-5 et 434-24 du code pénal et articles 63, 77, 78, 144 et 716 du code de procédure pénale
Irrecevabilité
Categories: Flux français
Article L. 480-4 du code de l'urbanisme
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles L. 324-10 ancien et L. 8221-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2011
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 28-1 du code de procédure pénale créé par la loi n° 99-515 du 23 juin 1999
Irrecevabilité
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Article 520 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article préliminaire, dernier alinéa du § III du code de procédure pénale Article 173-1, premier alinéa du code de procédure pénale Article 179, dernier alinéa du code de procédure pénale Article 385, premier alinéa du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 568, 1°, du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5, L. 322-6, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Irrecevabilité
Categories: Flux français
Article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 212-15-3 ancien du code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles L. 143-1, L. 143-2, L. 143-6 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L. 161-22, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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