Cour de cassation française

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 24 octobre 2014

Tribunal de commerce de Paris, 12 décembre 2014

Tribunal de commerce de Paris, 12 décembre 2014

Juridiction de proximité de Martigues, 4 décembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'assises de la Réunion, 24 juin 2014

Entreprise en difficulté

Procédure civile

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 26 novembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Dijon, 17 octobre 2014

Contrat d'entreprise

Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014

Tribunal d'instance de Limoges, 3 décembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, 29 mai 2013

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 1er septembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine, 12 mai 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bastia, chambre des appels correctionnels, 4 juin 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Metz, chambre des appels correctionnels, 4 juin 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre des appels correctionnels, 27 mai 2014