Cour de cassation française

Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 3 octobre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 9 avril 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 9 avril 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Dijon, chambre de l'instruction, 14 mai 2014

Cour d'appel d‘Orléans, chambre de l'instruction, 2 octobre 2014

Tribunal de grande instance de Pau, 3 octobre 2014

Cour d'appel de Poitiers, chambre de l'expropriation, 2 octobre 2014

Conseil de prud'hommes de Lyon, 18 septembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 21 mai 2014

Chambre de l'instruction

Protection des consommateurs

Bail commercial

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, chambre de l'instruction, 18 juillet 2014