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Cour de cassation française

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Updated: 1 hour 21 min ago

Articles L 173-1 II et L 171-8 du code de l'environnement - 15/07/2021

Fri, 07/30/2021 - 11:27

Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

Categories: Flux français

Article 567-1-1 du code de procédure pénale - 28/07/2021

Thu, 07/29/2021 - 17:26

Non lieu à renvoi

Categories: Flux français

Article 148-2 du code de procédure pénale - 28/07/2021

Thu, 07/29/2021 - 17:26

Non lieu à renvoi

Categories: Flux français

Articles L 233-1, L 233-2, L 234-1 et L 234-2 du code de la sécurité intérieure - 15/07/2021

Thu, 07/29/2021 - 17:26

Pourvoi c. déc. Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 29 mars 2021

Categories: Flux français

Article L 16 B du Livre des procédures fiscales - 20/07/2021

Thu, 07/29/2021 - 14:26

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Paris du 3 mars 2021

Categories: Flux français

Article L 16 B du Livre des procédures fiscales - 20/07/2021

Thu, 07/29/2021 - 11:26

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Paris du 3 mars 2021

Categories: Flux français

Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - 20/07/2021

Thu, 07/29/2021 - 11:26

Pourvoi c. déc. Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 janvier 2021

Categories: Flux français

Article 30-3 du code civil - 20/07/2021

Thu, 07/29/2021 - 11:26

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Paris du 29 septembre 2020

Categories: Flux français

Articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale - 21/07/2021

Wed, 07/28/2021 - 17:25

Pourvoi c. déc. Cour d'appel d'Orléans du 26 janvier 2021

Categories: Flux français

Articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale - 22/07/2021

Wed, 07/28/2021 - 17:25

Tribunal judiciaire de Meaux

Categories: Flux français

Articles L. 621-1, L. 612-2 et L. 621-7 du code de la consommation - 23/07/2021

Wed, 07/28/2021 - 17:25

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Paris du 16 février 2021

Categories: Flux français

Article L. 137-2 ancien (article L. 218-2 nouveau) du code de la consommation (issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008) - 23/07/2021

Wed, 07/28/2021 - 17:25

Pourvoi c. déc. Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 février 2021

Categories: Flux français

21-70.013 - 5 octobre 2021, 9h30 - Troisième chambre civile

Mon, 07/26/2021 - 14:23

Suite à l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, modifié par le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020, les établissements relevant de certaines catégories n'ont plus pu accueillir du public jusqu'au 11 mai 2020.
1) Dans le cas d'un bail commercial conclu au profit d'un preneur touché par la fermeture administrative ordonnée en vertu des décrets pris pour lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID 19, le preneur peut-il opposer l'exception d'inexécution et refuser le paiement des loyers en faisant valoir que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance d'une chose apte à l'usage convenu, quand bien même ce manquement ne serait pas de son fait mais dû à un cas de forme majeure ?
2) La fermeture administrative ordonnée en vertu des décrets pris pour lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID 19 constitue-t-elle un cas de force majeure qui frappe la substance même du contrat de bail, de sorte que celui-ci serait alors suspendu (le bailleur serait dispensé de son obligation de délivrance pendant la durée des mesures réglementaires et le preneur serait dispensé du paiement du loyer et des charges) ?
3) L'interdiction temporaire d'exploiter les locaux commerciaux décidée par les pouvoirs publics pour lutter contre la pandémie équivaut-elle à une perte partielle de la chose louée au sens de l'article 1722 du code civil, justifiant une dispense de paiement des loyers pour la période considérée ?”

Categories: Flux français

Article 712-9 du code de procédure pénale - 15/07/2021

Mon, 07/19/2021 - 17:15

Irrecevabilité

Categories: Flux français

Article 222-32 du code pénal, - 15/07/2021

Mon, 07/19/2021 - 17:15

Irrecevabilité

Categories: Flux français

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