Communiqués de presse CVRIA

Bank M. (Conséquences de l’annulation du contrat)
Rapprochement des législations
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que, en cas d’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire entaché de clauses abusives, les consommateurs demandent à la banque une compensation allant au-delà du remboursement des mensualités versées

Google Ireland e.a.
Liberté d'établissement
Avocat général Szpunar : des plates-formes comme Google, Meta Platforms et Tik Tok ne peuvent se voir imposer des obligations supplémentaires dans un État membre autre que celui de leur siège que par des mesures prises au cas par cas

Commission / Amazon.com e.a.
Aide d'État
Décisions fiscales anticipatives : selon l’avocate générale Kokott, c’est à tort que la Commission a constaté que le Luxembourg avait accordé des aides d’État illégales à Amazon sous forme d’avantages fiscaux

Comune di Copertino
Libre circulation des personnes
Avocate générale Ćapeta : les États membres peuvent limiter la monétisation des jours de congé annuel payé non pris à la fin de la relation de travail

UFC - Que choisir et CLCV
Rapprochement des législations
Voyages à forfait et pandémie de Covid-19 : une réglementation nationale libérant temporairement les organisateurs de leur obligation de remboursement intégral en cas de résiliation n’est pas compatible avec le droit de l’Union

Austrian Airlines (Vol de rapatriement)
Transport
Pandémie de Covid-19 : un vol de rapatriement organisé dans le contexte d’une mesure d’assistance consulaire ne constitue pas un vol de réacheminement que le transporteur aérien effectif doit offrir aux passagers dont le vol a été annulé

Prestige and Limousine
Liberté d'établissement
La limitation du nombre de licences de services de véhicule de tourisme avec chauffeur dans l’agglomération de Barcelone est contraire au droit de l’Union

Aprile et Commerciale Italiana / EUIPO - DC Comics (Représentation d’une chauve-souris dans un cadre ovale)
Propriété intellectuelle et industrielle
Logo de Batman : les preuves présentées au Tribunal ne suffisent pas à démontrer que la marque de l’Union européenne représentant une chauve-souris dans un cadre ovale était dépourvue de caractère distinctif à la date du dépôt de la demande d’enregistrement

Shakutin / Conseil
Relations extérieures
Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie : le Tribunal rejette le recours introduit par M. Aleksandr Vasilevich Shakutin contre les mesures restrictives qui lui ont été imposées

O. G. (Mandat d’arrêt européen à l’encontre d’un ressortissant d’un État tiers)
Espace de liberté, sécurité et justice
La possibilité d’un refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen pour que la peine soit exécutée dans l’État membre de résidence doit également s’appliquer aux ressortissants de pays tiers

Commission / Pologne (Indépendance et vie privée des juges)
Principes du droit communautaire
État de droit : la réforme de la justice polonaise de décembre 2019 enfreint le droit de l’Union

Prise de fonctions de M. Vittorio Di Bucci, nouveau greffier du Tribunal

WertInvest Hotelbetrieb
Environnement et consommateurs
L’obligation de réaliser une évaluation des incidences environnementales d’un projet d’aménagement urbain ne peut pas dépendre exclusivement de sa taille

AKM (Fourniture de bouquets satellitaires en Autriche)
Retransmission transfrontière de programmes par satellite : le principe de l’État d’émission s’applique également au fournisseur de bouquets satellitaires

Ryanair / Commission (Italie; régime d’aide; Covid-19)
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission approuvant une mesure d’aide consistant en des subventions versées par l’Italie à des compagnies aériennes italiennes dans le contexte de la pandémie de Covid-19

Emmentaler Switzerland / EUIPO (EMMENTALER)
Propriété intellectuelle et industrielle MARQ
Le terme « emmentaler » ne peut pas être protégé en tant que marque de l’Union européenne pour des fromages

Meta Platforms Ireland / Commission
Concurrence
Concurrence : le recours de Meta Platforms Ireland (groupe Facebook) contre une demande de la Commission visant la communication de documents identifiés par le biais de termes de recherche est rejeté

EVH / Commission
Concurrence
Le recours du producteur d’électricité allemand EVH contre l’approbation par la Commission de l’achat d’actifs d’E.ON par RWE est rejeté

enercity / Commission
Concurrence
Le recours de la régie municipale allemande enercity contre l’approbation par la Commission de l’achat d’actifs de production d’E.ON par RWE est jugé irrecevable

BK et ZhP (Suspension partielle de la procédure au principal)
Droit institutionnel
Une demande de décision préjudicielle adressée à la Cour de justice n’empêche pas la juridiction de renvoi de poursuivre partiellement la procédure au principal