Communiqués de presse CVRIA

Boothnesse
Avocate générale Medina : en vertu de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, la règle de la spécialité est une garantie procédurale essentielle pouvant être invoquée et sa mise en application contrôlée

Mio e.a.
Libre circulation des personnes
La protection d’objets utilitaires par le droit d’auteur est soumise aux mêmes exigences que pour d’autres objets

Russmedia Digital et Inform Media Press
Libre circulation des personnes

Protection des données : l’exploitant d’un site de marché en ligne est responsable du traitement des données à caractère personnel contenues dans les annonces publiées sur sa plateforme

Stichting Right to Consumer Justice et Stichting App Stores Claims
Espace de liberté, sécurité et justice
Les juridictions néerlandaises sont compétentes pour connaître d’une action représentative portant sur un comportement prétendument anticoncurrentiel d'Apple concernant son App Store destinée au marché des Pays-Bas

Heßler / Commission
Statut des fonctionnaires
Fonctionnaires de l’Union européenne : le droit à un abattement fiscal pour un enfant en formation prend fin au plus tard au 26e anniversaire de l’enfant

Wojewoda Mazowiecki
Citoyenneté de l’Union : un État membre a l’obligation de reconnaître le mariage de deux citoyens de l’Union de même sexe, légalement conclu dans un autre État membre, où ils ont exercé leur liberté de circulation et de séjour

Ministero della difesa (Obligation vaccinale des militaires)
Avocate générale Ćapeta : la législation européenne en matière de lutte contre la discrimination ne s’oppose pas à l’introduction par un État membre d’une obligation vaccinale pour les militaires, même si cela va à l’encontre de leurs convictions personnelles

Policejní prezidium (Conservation de données biométriques et génétiques)
Principes du droit communautaire
Les services de police d’un État membre peuvent décider, sur la base de règles internes, s’il est nécessaire de conserver les données biométriques et génétiques d’une personne poursuivie pénalement ou soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale

Amazon EU / Commission
Rapprochement des législations
DSA : le recours d’Amazon contre la décision de la Commission désignant la plateforme Amazon Store comme une « très grande plateforme en ligne » est rejeté

PAN Europe / Commission
Agriculture
Produits phytopharmaceutiques : la prolongation temporaire d’approbation des substances actives ne peut être appliquée de manière automatique ou systématique

Associació Catalana de Víctimes d’Organitzacions Terroristes (ACVOT)
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Spielmann estime que la loi d’amnistie espagnole n’est pas contraire à la directive relative à la lutte contre le terrorisme

Sociedad Civil Catalana
L’avocat général Spielmann estime que certaines dispositions de la loi d’amnistie espagnole relatives à l’exonération de la responsabilité en matière de deniers publics pourraient être incompatibles avec le droit à une protection juridictionnelle effective

Oti
Autorisation de séjour dans l’Union à des fins de volontariat : un État membre ne peut pas imposer des conditions supplémentaires pour prouver l’existence de ressources suffisantes

PB Vi Goods
Agriculture
Une boisson sans alcool ne peut être vendue comme du gin

Commission / Hongrie (Matériaux de construction pour infrastructures critiques)
Libre circulation des marchandises
Libre circulation des marchandises : la procédure instituée par la Hongrie pour l’exportation des matières premières et des matériaux de construction enfreint le droit de l’Union

Tribunalul Galaţi
Libre circulation des personnes
Un juge accomplissant des tâches relevant d’un poste vacant au sein de sa juridiction, en plus de celles qui relèvent du poste pour lequel il a été nommé, n’a pas droit à une compensation nécessairement financière

Danemark / Parlement et Conseil (Salaires minimaux adéquats)
Politique sociale
La Cour confirme la validité d’une grande partie de la directive relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne

Imagens Médicas Integradas
Concurrence
Selon l’avocate générale Medina, le respect au droit à la protection des données à caractère personnel n’exige pas l’autorisation préalable d’une autorité judiciaire dans des enquêtes sur la concurrence

Tuleka
Voyages à forfait : en cas d’exécution incorrecte du contrat, le voyageur peut être intégralement remboursé, même si certains services lui ont été fournis

Iberia Líneas Aéreas de España (Notion de "bagages")
Transport
Responsabilité des transporteurs aériens : les animaux de compagnie ne sont pas exclus de la notion de « bagages »