Communiqués de presse CVRIA

Décès du Juge Marko Ilešič 

Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Détachement de travailleurs de pays tiers)
Travailleurs détachés ukrainiens : l’État membre dans lequel les travaux sont réalisés peut imposer l’obligation d’obtenir un permis de séjour

dm-drogerie markt
Rapprochement des législations
Publicité portant sur des produits biocides : le droit de l’Union interdit l’utilisation de l’indication « respectueux de la peau »

Bundesrepublik Deutschland
Espace de liberté, sécurité et justice
Statut de réfugié : un État membre n’est pas tenu de reconnaître automatiquement le statut de réfugié accordé dans un autre État membre

Generalstaatsanwaltschaft Hamm (Demande d’extradition d’un réfugié vers la Turquie)
Espace de liberté, sécurité et justice
L’octroi du statut de réfugié dans un État membre s’oppose à l’extradition de l’intéressé vers son pays d’origine

Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite (Statut de réfugié - Apatride d’origine palestinienne)
Espace de liberté, sécurité et justice
Les apatrides d’origine palestinienne enregistrés auprès de l’UNRWA doivent, en principe, se voir attribuer le statut de réfugié si la protection ou l’assistance de l’UNRWA est considérée comme ayant cessé

Commission / Hongrie (Accueil des demandeurs de protection internationale II)
Droit institutionnel
Politique d’asile : la Hongrie est condamnée à payer une somme forfaitaire de 200 millions d’euros et une astreinte de 1 million d’euros par jour de retard pour ne pas avoir exécuté un arrêt de la Cour de justice

Société du Tour de France / EUIPO - FitX (TOUR DE X)
Propriété intellectuelle et industrielle
Droit des marques : le recours de la Société du Tour de France contre l’enregistrement de la marque de l’Union européenne Tour de X est rejeté

Commission / Deutsche Telekom
La Commission doit payer des intérêts sur les amendes qu’elle a indument infligées en matière de concurrence et dont elle a perçu les montants à titre provisoire

Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Femmes s’identifiant à la valeur de l’égalité entre les sexes)
Espace de liberté, sécurité et justice
Protection internationale : le statut de réfugié peut être accordé aux femmes s’identifiant à la valeur de l’égalité entre les femmes et les hommes

INGSTEEL
Rapprochement des législations
Marchés publics : le soumissionnaire illégalement évincé d‘une procédure de passation peut réclamer des dommages et intérêts en raison d’une perte de chance

Ryanair / Commission
Aide d'État
Covid-19 : la Cour confirme la décision de la Commission autorisant le fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques espagnoles

Malacalza Investimenti et Malacalza / BCE
Droit institutionnel
Responsabilité non contractuelle de l’Union : le Tribunal rejette le recours en indemnisation de Malacalza Investimenti et de M. Vittorio Malacalza contre la BCE

Supermac's / EUIPO - McDonald's International Property (BIG MAC)
Propriété intellectuelle et industrielle
McDonald's perd la marque de l’Union européenne Big Mac pour les produits de volaille

Medel / Conseil
Cohésion économique et sociale
État de droit : les recours des organisations de juges européens contre la décision du Conseil approuvant le plan pour la reprise et la résilience de la Pologne sont rejetés comme irrecevables

Conny
Rapprochement des législations
Commandes en ligne : le bouton de commande ou une fonction similaire doit clairement indiquer qu’en y cliquant, le consommateur se soumet à une obligation de payer

Airbnb Ireland
E-commerce : un État membre ne peut imposer des obligations supplémentaires à un prestataire de services en ligne établi dans un autre État membre

Hypo Vorarlberg Bank / CRU (Contributions ex ante 2022)
Politique économique
Le Tribunal constate que le calcul des contributions ex ante pour 2022 au Fonds de résolution unique (FRU) est illégal

Pologne / Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal maintient l’obligation de la Pologne de payer l’astreinte journalière infligée dans le cadre de l'affaire relative à la mine de Turów

Touristic Aviation Services
Transport
Droits des passagers aériens : le manque de personnel aéroportuaire pour le chargement des bagages qui a causé un retard important du vol peut constituer une « circonstance extraordinaire »