Communiqués de presse CVRIA

Nemzeti Földügyi Központ
Libre circulation des capitaux
Droits d’usufruit sur des terres agricoles en Hongrie : le droit de l’Union ne s’oppose pas à la réinscription de tels droits conformément à un arrêt de la Cour de justice, même si leur inscription initiale était illégale

Getin Holding
Liberté d'établissement
La Cour de justice précise les règles concernant l’indépendance d’une autorité de résolution nationale et les recours contre ses décisions à l’égard d’établissements financiers défaillants

HSBC Holdings e.a. / Commission
Concurrence
Concurrence en matière de produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros : le Tribunal confirme la décision révisée de la Commission à l’encontre de HSBC

Nord Stream 2 / Parlement et Conseil
Énergie
Gazoduc Nord Stream 2 : le Tribunal rejette le recours de Nord Stream 2 contre la directive étendant les règles du marché intérieur du gaz naturel aux gazoducs en provenance de pays tiers

Commission / République tchèque (Éligibilité et qualité de membre d’un parti politique)
Citoyenneté européenne
Citoyenneté de l’Union : refuser aux citoyens de l’Union résidant dans un État membre sans en être ressortissants le droit de devenir membres d’un parti politique enfreint le droit de l’Union

NetCologne / Commission
Concurrence
Contrôle des concentrations : le Tribunal confirme la décision de la Commission autorisant l'acquisition par Vodafone des activités de télécommunications de Liberty Global en Allemagne, en République tchèque, en Hongrie et en Roumanie

Administration of the State Border Guard Service of Ukraine / EUIPO (RUSSIAN WARSHIP, GO F**K YOURSELF)
Propriété intellectuelle et industrielle
Propriété intellectuelle : le signe figuratif constitué par la phrase « RUSSIAN WARSHIP, GO F**K YOURSELF » en russe et en anglais ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union européenne

Chiquita Brands / EUIPO - Compagnie financière de participation (Représentation d’un ovale bleu et jaune)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal confirme que l’ovale bleu et jaune de Chiquita Brands ne peut pas bénéficier d’une protection en tant que marque de l’Union européenne pour les fruits frais

Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne de trois nouveaux membres de la Cour des comptes européenne

Kinsa
Aide à l’entrée irrégulière fournie dans un but humanitaire : l’avocat général Richard de la Tour juge la directive 2002/90 valide et précise les conditions de l’incrimination en droit de l’Union et en droit national

Burdene
Espace de liberté, sécurité et justice
Indemnisation des victimes de la criminalité violente : l’exclusion automatique de certains membres de la famille de la victime d’un homicide ne garantit pas une indemnisation « juste et appropriée »

Wizz Air Hungary / Commission (TAROM II; Covid-19)
Aide d'État
Aide d’État : le Tribunal rejette le recours de Wizz Air au sujet d’une aide accordée par la Roumanie à la compagnie aérienne nationale TAROM pour compenser les dommages subis en raison de la pandémie de Covid-19

Crédit agricole et Crédit agricole Corporate and Investment Bank / Commission
Concurrence
Les banques Crédit agricole et Credit Suisse ont participé à un cartel dans le secteur des obligations suprasouveraines, des obligations souveraines et des obligations d’organismes publics libellées en dollars US (« SSA Bonds »)

Commission / Intel Corporation
Concurrence
La Cour de justice confirme l'annulation, par le Tribunal, de la décision de la Commission constatant un abus de position dominante de la part d’Intel et lui imposant une amende de 1,06 milliard d'euros

Kwantum Nederland et Kwantum België
Principes du droit communautaire
Propriété intellectuelle : les États membres sont tenus de protéger les œuvres d’art sur le territoire de l’Union, indépendamment du pays d’origine de ces œuvres ou de la nationalité de leur auteur

Kolin Inşaat Turizm Sanayi ve Ticaret
Liberté d'établissement
Les opérateurs économiques d’un pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union en matière de marchés publics ne peuvent pas se prévaloir de l’égalité de traitement dans ce domaine

Santander Bank Polska
Rapprochement des législations
Remboursement anticipé d’un crédit immobilier : le consommateur peut récupérer une partie de la commission liée à l’octroi du crédit s’il n’a pas été informé que cette dernière ne dépend pas de la durée du contrat

Sony Computer Entertainment Europe
Propriété intellectuelle et industrielle
La directive concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur ne permet pas au titulaire de cette protection d’interdire la commercialisation par un tiers d’un logiciel qui ne fait que modifier des variables insérées temporairement dans la mémoire vive d’une console de jeu

Transfert partiel de compétence de la Cour de justice au Tribunal : création au sein du Tribunal d’une chambre spécialisée en matière préjudicielle et élection d’avocats généraux

Élection de deux présidents de chambre du Tribunal de l’Union européenne