Communiqués de presse CVRIA

CQ / Cour des comptes
Droit institutionnel
Le Tribunal se prononce pour la première fois sur les conséquences financières d’irrégularités alléguées à l’égard d’un ancien membre de la Cour des comptes européenne

NSD / Conseil
Relations extérieures
Guerre en Ukraine : le Tribunal confirme les mesures restrictives adoptées contre l’entreprise financière russe NSD

Neves 77 Solutions
Relations extérieures
Mesures restrictives contre la Russie : la confiscation de la totalité du produit d’une opération visée par l’interdiction de fournir des services de courtage pour des équipements militaires est permise

Google et Alphabet / Commission (Google Shopping)
Concurrence
La Cour confirme l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google pour avoir abusé de sa position dominante en favorisant son propre service de comparaison de produits

KS et KD / Conseil e. a.
Relations extérieures
Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) : la Cour précise la portée de la compétence des juridictions de l’Union

Commission / Irlande e.a.
Aide d'État
Tax rulings : la Cour annule l'arrêt du Tribunal concernant les rulings fiscaux adoptés par l’Irlande en faveur d’Apple

Alphabet e.a.
Concurrence
Selon l’avocate générale Medina, le refus opposé par Google de fournir aux tiers un accès à la plate-forme Android Auto peut constituer une infraction aux règles de la concurrence

Novo Banco e.a.
Le défaut de publication des mesures d’assainissement d’un établissement de crédit n’entraîne ni l’invalidation de ces mesures ni l’inopposabilité de leurs effets dans un autre État membre

M.S. e.a. (Droits procéduraux d’une personne mineure)
Espace de liberté, sécurité et justice
Procès équitable : les mineurs poursuivis pénalement doivent avoir la possibilité concrète et effective d’être assistés d’un avocat

Jemerak
Relations extérieures
Un notaire ne viole pas les sanctions contre la Russie lorsqu’il authentifie la vente d’un immeuble qui appartient à une société russe non listée

IMG / Commission
Gestion indirecte du budget de l’Union : selon le Tribunal, la décision de la Commission refusant à IMG la reconnaissance du statut d’organisation internationale est légale

Illumina / Commission
Concurrence
Concentration Illumina-Grail : la Cour annule l’arrêt du Tribunal et les décisions par lesquelles la Commission a accueilli des demandes d’autorités nationales de concurrence visant à faire examiner le projet de concentration

Des modifications importantes des règles de procédure de la Cour de justice et du Tribunal entrent en vigueur le 1er septembre

Le Tribunal de l’UE devient compétent pour connaître des questions préjudicielles dans six matières spécifiques

Perle
Espace de liberté, sécurité et justice
Autorisation de séjour sur le territoire de l’Union européenne à des fins d’études : un État membre peut rejeter une demande d’autorisation abusive, même s’il n’a pas correctement transposé la directive prévoyant cette faculté

Banco BPN/BIC Português e.a.
Concurrence
L’échange d’informations pendant plus de dix ans entre 14 établissements de crédit au Portugal pourrait constituer une restriction de la concurrence par objet

Ryanair et Laudamotion / Commission
Aide d'État
Covid-19 : la Cour de justice confirme la légalité du prêt subordonné de 150 millions d’euros accordé par l’Autriche à Austrian Airlines à l’été 2020

FTI Touristik (Élément d’extranéité)
Espace de liberté, sécurité et justice
Un consommateur ayant réservé un voyage à l’étranger peut attraire l’organisateur devant la juridiction du lieu de son domicile

HDI Global
Rapprochement des législations
Covid-19 : la garantie contre l’insolvabilité de l’organisateur de voyages à forfait s’applique aussi lorsque le voyageur a annulé le voyage, avant l’insolvabilité, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables

Belgian Association of Tax Lawyers e.a.
Fiscalité
Lutte contre la planification fiscale agressive : la Cour confirme la validité de diverses dispositions de la directive de l’Union