Communiqués de presse CVRIA

Hypo Vorarlberg Bank / CRU (Contributions ex ante 2022)
Politique économique
Le Tribunal constate que le calcul des contributions ex ante pour 2022 au Fonds de résolution unique (FRU) est illégal

Pologne / Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal maintient l’obligation de la Pologne de payer l’astreinte journalière infligée dans le cadre de l'affaire relative à la mine de Turów

Touristic Aviation Services
Transport
Droits des passagers aériens : le manque de personnel aéroportuaire pour le chargement des bagages qui a causé un retard important du vol peut constituer une « circonstance extraordinaire »

Hocinx
Libre circulation des personnes
Égalité de traitement : le travailleur frontalier doit bénéficier des mêmes avantages sociaux que les travailleurs résidents

Asociaţia "Forumul Judecătorilor din România" (Associations de magistrats)
Principes du droit communautaire
État de droit : le droit de l’Union n’impose pas de conférer aux associations professionnelles de magistrats le droit de contester des décisions liées à la nomination des procureurs

Ryanair / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission autorisant une aide à la restructuration en faveur de la compagnie aérienne charter Condor

Izuzquiza e.a. / Parlement
Droit institutionnel
Transparence : le Parlement européen doit donner accès, dans l'intérêt du contrôle public, à des informations relatives à un député européen condamné en justice

Mirin
Citoyenneté européenne
Selon l’avocat général Richard de la Tour, le refus d’un État membre de reconnaître les changements de prénom et de genre acquis dans un autre État membre est contraire aux droits des citoyens de l’Union

NADA e.a.
Principes du droit communautaire
La Commission d’arbitrage autrichienne compétente en matière de lutte contre le dopage n’est pas habilitée à soumettre des questions à la Cour de justice

20e anniversaire de l’adhésion de 10 États à l’Union européenne

FIFA
Espace de liberté, sécurité et justice
Avocat général Szpunar : certaines règles de la FIFA en matière de transfert de joueurs peuvent s’avérer contraires au droit de l’Union

M.N. (EncroChat)
Espace de liberté, sécurité et justice
EncroChat : la Cour de justice précise les conditions de la transmission et de l’utilisation de preuves dans les affaires pénales revêtant une dimension transfrontalière

Procura della Repubblica presso il Tribunale di Bolzano
Rapprochement des législations
Vie privée et poursuite d’infractions graves : le juge chargé d'autoriser l'accès à des relevés téléphoniques pour identifier les auteurs d'une infraction, pour la poursuite de laquelle la loi nationale prévoit un tel accès, doit être habilité à refuser ou à restreindre cet accès

La Quadrature du Net e.a. (Données personnelles et lutte contre la contrefaçon)
Rapprochement des législations
Lutte contre les infractions pénales et ingérence dans les droits fondamentaux : une autorité publique nationale chargée de la lutte contre les contrefaçons commises en ligne peut accéder à des données d’identification à partir d’une adresse IP

Schrems (Communication de données au grand public)
Principes du droit communautaire
Avocat général Rantos : l’expression publique de son orientation sexuelle par l’utilisateur d’un réseau social rend cette donnée « manifestement publique », sans pour autant autoriser son traitement à des fins de publicité personnalisée

Stadt Duisburg
Citoyenneté européenne
Le droit de l’Union ne s’oppose pas, par principe, à la perte automatique de la nationalité allemande en cas de recouvrement de la nationalité turque

NW (Informations classifiées)
Espace de liberté, sécurité et justice
Citoyenneté de l’Union : le retrait, sur la base d’informations classifiées, du titre de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers élevant un enfant citoyen de l’Union doit pouvoir faire l’objet d’un recours effectif

Kneipp / EUIPO - Patou (Joyful by nature)
Propriété intellectuelle et industrielle
Marque de l’Union européenne : le Tribunal confirme que la renommée d’une marque s’acquiert et se perd, en général, progressivement

Naass et Sea-Watch / Frontex
Droit institutionnel
Le Tribunal annule partiellement la décision de Frontex refusant une demande d’accès aux documents de la part de Sea-Watch

Heureka Group (Comparateurs de prix en ligne)
Concurrence
Infractions au droit de la concurrence de l’Union : l’ancien régime de prescription tchèque est incompatible avec le droit de l’Union