Communiqués de presse CVRIA

Bytedance / Commission
Règlement sur les marchés numériques : la demande de ByteDance (TikTok) de suspendre la décision de la Commission la désignant comme contrôleur d'accès est rejetée

Real Madrid Club de Fútbol
Espace de liberté, sécurité et justice
Premier avocat général Szpunar : la violation manifeste de la liberté d’expression peut constituer un motif de refus de l’exequatur

Bundesrepublik Deutschland (Recevabilité d’une demande ultérieure)
Espace de liberté, sécurité et justice
Un arrêt de la Cour de justice peut constituer un élément nouveau justifiant un nouvel examen au fond de la demande d’asile

Ryanair / Commission (KLM II ; COVID-19)
Aide d'État
Aide d’État dans le contexte de la pandémie de Covid-19 : le Tribunal annule l’approbation d’une aide d’État des Pays-Bas s’élevant à 3,4 milliards d’euros en faveur de KLM

Scania e.a. / Commission
Concurrence
Entente sur le marché des camions : la Cour rejette le pourvoi de Scania

Symphony Environmental Technologies et Symphony Environmental / Parlement e.a.
Droit institutionnel
Produits à base de plastique oxodégradable : le Tribunal valide l’interdiction de mise sur le marché

Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Lublinie (Fraude d’un employé)
Fiscalité TVA
Fraude à la TVA : l’employé utilisant les données de son employeur pour émettre de fausses factures est redevable du montant des taxes qu’elles mentionnent

Reti Televisive Italiane
Liberté d'établissement
Limite horaire de spots publicitaires télévisés : les messages promotionnels de programmes de radio diffusés sur des chaînes de télévision du même groupe d’entreprises ne sont pas, en principe, des messages qui concernent les propres programmes de ces chaînes de télévision

Direktor na Glavna direktsia "Natsionalna politsia" pri MVR - Sofia
Espace de liberté, sécurité et justice
Droit à l’effacement : la conservation générale et indifférenciée, jusqu’à leur décès, de données biométriques et génétiques des personnes condamnées pénalement est contraire au droit de l’Union

Landeshauptmann von Wien (Regroupement familial avec un mineur réfugié)
Espace de liberté, sécurité et justice
Un réfugié mineur non accompagné reconnu a droit au regroupement familial avec ses parents même s’il est devenu majeur au cours de la procédure de regroupement familial

Bundesrepublik Deutschland (Effet d’une décision d’octroi du statut de réfugié)
Espace de liberté, sécurité et justice
Avocate générale Medina : un État membre n’est pas tenu de reconnaître le statut de réfugié accordé dans un autre État membre

Audi (Support d’emblème sur une calandre)
Propriété intellectuelle et industrielle
Marque de l’Union européenne : un constructeur automobile peut interdire l’usage d’un signe identique ou similaire à la marque dont il est titulaire pour des pièces détachées

Laudamotion (Renoncement à un vol tardif)
Transport
Pas de droit à indemnisation forfaitaire en l’absence de présentation à l’embarquement d’un vol qui est arrivé avec un retard important ni lorsque l’achat d’un billet sur un vol de remplacement a permis d’arriver à destination avec moins de trois heures de retard

Delta-Sport Handelskontor / EUIPO - Lego (Élément de construction d'une boîte de jeu de construction)
Propriété intellectuelle et industrielle
Propriété intellectuelle : le Tribunal de l'Union européenne confirme la validité de la protection de la brique de jeu LEGO

Noah Clothing / EUIPO - Noah (NOAH)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal confirme que le signe figuratif NOAH peut continuer d’être enregistré comme marque de l’Union européenne pour les « polos » et les « chandails »

Commission / Intel Corporation
Concurrence
L’avocate générale Medina propose à la Cour de confirmer que la Commission a appliqué de manière erronée le test AEC en ce qui concerne HP et Lenovo

Caixabank e.a. (Contrôle de transparence dans l’action collective)
Rapprochement des législations
Selon l’avocate générale Medina, la transparence des clauses « plancher » dans les contrats de prêt hypothécaire peut faire l’objet d’un contrôle dans le cadre d’une action collective

RTL Nederland et RTL Nieuws
Catastrophe du vol MH17 : la confidentialité de certaines informations concernant la sécurité aérienne est justifiée et proportionnée

Comune di Copertino
Libre circulation des personnes
Un travailleur qui n’a pas pu prendre tous ses jours de congé annuel payé avant de démissionner a droit à une indemnité financière

Kaili / Parlement et Parquet européen
Droit institutionnel
Levée de l’immunité parlementaire : le recours de Mme Eva Kaili contre la demande de la cheffe du Parquet européen et la décision de la présidente du Parlement est rejeté