Communiqués de presse CVRIA

DC (Rétractation après l’exécution du contrat)
Rapprochement des législations
Défaut d’information sur le droit de rétractation : un consommateur est exonéré de toute obligation de paiement s’il se rétracte d’un contrat de service, conclu hors établissement, qui a déjà été exécuté 

TAP Portugal (Décès du copilote)
Transport

L’annulation d’un vol en raison du décès inopiné du copilote n’exonère pas la compagnie aérienne de son obligation d’indemniser les passagers

Bezirkshauptmannschaft Lilienfeld
Transport
Une entreprise de transport routier ne peut pas se décharger de sa responsabilité de respecter les temps de conduite et de repos des conducteurs en la transférant à une tierce personne

Inspecţia Judiciară
Relations extérieures
État de droit : l’organe en charge des procédures disciplinaires contre les juges doit être indépendant et impartial

Ryanair / Commission (Lufthansa ; COVID-19)
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission qui approuve la recapitalisation de Lufthansa par l’Allemagne, d’un montant de 6 milliards d’euros, dans le contexte de la pandémie de Covid-19

Commune d'Ans
Avocat général Collins : une entité publique peut, dans certaines conditions, interdire à ses agents le port de tout signe visible de convictions politiques, religieuses ou philosophiques sur leur lieu de travail

Luxembourg / Commission
Aide d'État
Décisions fiscales anticipatives : selon l’avocate générale Kokott, la Commission a constaté à tort que le Luxembourg a accordé au groupe Engie des aides d’État illicites sous forme d’avantages fiscaux

Österreichische Post (Préjudice moral lié au traitement de données personnelles)
La simple violation du RGPD ne fonde pas un droit à réparation

Österreichische Datenschutzbehörde
Principes du droit communautaire
RGPD : le droit d’obtenir une « copie » des données à caractère personnel implique qu’il soit remis à la personne concernée une reproduction fidèle et intelligible de toutes ces données

BCE / Crédit lyonnais
Politique économique
La Cour confirme le refus de la BCE d’exclure aux fins du calcul du ratio de levier de Crédit lyonnais 34 % de ses expositions sur la Caisse des dépôts et consignations

Agenția Națională de Integritate
Lutte contre la corruption : le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’une personne se voit interdire toute fonction publique élective pendant trois ans si elle a violé les règles relatives aux conflits d’intérêts en exerçant une telle fonction

M. Vittorio Di Bucci a été nommé Greffier du Tribunal par la Conférence plénière

Natsionalna agentsia za prihodite
Principes du droit communautaire
L’accès illicite de la part de tiers à des données à caractère personnel implique la responsabilité pour faute présumée du responsable du traitement et peut donner lieu à un dommage moral réparable

OHB System / Commission
Marché publics
Programme Galileo : le recours d’OHB System contre l’attribution du marché des satellites de transition à Thales Alenia Space Italia et à Airbus Defence & Space est rejeté

Commission / Pologne (Indépendance et vie privée des juges)
Principes du droit communautaire
État de droit : le montant de l’astreinte journalière imposée à la Pologne est réduit d’un million à 500 000 euros

La finale du concours « European Law Moot Court » aura lieu demain, le 21 avril, à la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg

Intervyuirasht organ na DAB pri MS (Femmes victimes de violences domestiques)
Espace de liberté, sécurité et justice
Crime d’honneur, mariage forcé et violence domestique : l’avocat général Richard de la Tour précise les conditions dans lesquelles une ressortissante de pays tiers peut bénéficier de la protection internationale

Blue Air Aviation
Liberté d'établissement
La diffusion d’une œuvre musicale à des fins de musique d’ambiance dans un moyen de transport de passagers constitue une communication au public au sens du droit de l’Union

Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (Commune de Ginosa)
Liberté d'établissement
Les concessions autorisant l’exploitation des plages italiennes ne peuvent pas être renouvelées automatiquement mais doivent faire l’objet d’une procédure de sélection impartiale et transparente

Afrin
Espace de liberté, sécurité et justice
Regroupement familial : le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui requiert sans exception que l’introduction d’une demande de regroupement familial se fasse en personne auprès d’un poste diplomatique compétent