Communiqués de presse CVRIA

Land Hessen
Principes du droit communautaire
La commission des pétitions du parlement d’un État fédéré d’un État membre est soumise au règlement général sur la protection des données

Banca Transilvania
Rapprochement des législations
Une clause contractuelle n’ayant pas été négociée mais reflétant une règle qui, selon la loi nationale, s’applique entre les parties lorsqu’aucun autre arrangement n’a été convenu à cet égard, ne relève pas du droit de l’Union relatif aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Naturschutzbund Deutschland - Landesverband Schleswig-Holstein
Environnement et consommateurs
Les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités exercées dans l’intérêt de la collectivité en vertu d’un transfert légal de mission, telles que l’exploitation d’une station de pompage à des fins de drainage de surfaces agricoles

BRF et SHB Comercio e Industria de Alimentos / Commission
SANT
Le Tribunal rejette la demande formée par deux producteurs de viande brésiliens tendant à l’annulation du règlement ayant pour effet d’interdire, pour des motifs de santé publique, l’exportation, vers l’Union, de certains produits d’origine animale en provenance d’établissements appartenant auxdits producteurs

Infineon Technologies / Commission
Concurrence
Le Tribunal ordonne la réduction de près de 6 millions d’euros du montant de l’amende infligée à Infineon pour sa participation à une entente sur le marché des puces pour cartes qui passe de 82 784 000 à 76 871 600 euros

VQ / BCE
Politique économique
Le Tribunal rend ses quatre premiers arrêts portant sur des décisions de la Banque centrale européenne (BCE) infligeant des sanctions pécuniaires au titre de la surveillance prudentielle des établissements de crédit

État du Grand-duché de Luxembourg (Droit de recours contre une demande d’information en matière fiscale)
DFON
Selon l’avocate générale Kokott, le destinataire, le contribuable et tous les autres tiers concernés doivent pouvoir soumettre à un contrôle juridictionnel une injonction de fournir des renseignements prise dans le cadre de l’échange international d’informations entre autorités fiscales

Commission / Hongrie (Accueil des demandeurs de protection internationale)
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Pikamäe, la Hongrie a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union pour une partie substantielle de sa législation nationale en matière de procédures d’asile et de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Ministerio Fiscal (Autorité susceptible de recevoir une demande de protection internationale)
Espace de liberté, sécurité et justice
Les autorités juridictionnelles devant statuer sur le placement en rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en situation irrégulière peuvent recevoir une demande de protection internationale et doivent informer l’intéressé des modalités concrètes d’introduction d’une telle demande

France / Parlement
Droit institutionnel
Le Parlement européen était en droit d’adopter à Bruxelles, en deuxième lecture, le budget de l’Union pour 2018

A e.a. (Éoliennes à Aalter et à Nevele)
Environnement et consommateurs
Un arrêté et une circulaire qui fixent les conditions générales pour la délivrance de permis d’urbanisme aux fins de l’implantation et de l’exploitation d’éoliennes doivent eux-mêmes faire l’objet d’une évaluation environnementale préalable

Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria
Libre circulation des personnes
Un travailleur a droit, pour la période comprise entre son licenciement illégal et la réintégration dans son ancien emploi, aux congés annuels payés ou, au terme de sa relation de travail, à une indemnité en substitution de tels congés non pris

Ryanair Designated Activity Company
Espace de liberté, sécurité et justice
Un membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui n’a pas la nationalité d’un État membre mais qui est titulaire d’une carte de séjour permanent est dispensé de l’obligation d’obtenir un visa pour entrer sur le territoire des États membres

Commission / Hongrie (Transparence associative)
Libre circulation des capitaux
Les restrictions imposées par la Hongrie au financement des organisations civiles par des personnes établies en dehors de cet État membre ne sont pas conformes au droit de l’Union

TÜV Rheinland LGA Products et Allianz IARD
DISC
L’interdiction générale de discrimination en raison de la nationalité ne peut être invoquée pour contester une clause, contenue dans un contrat conclu entre un fabricant de dispositifs médicaux et une compagnie d’assurances, limitant territorialement la couverture d’assurance de responsabilité civile

Alianța pentru combaterea abuzurilor
Environnement et consommateurs
La protection stricte de certaines espèces animales prévue par la directive « habitats » s’étend aux spécimens qui quittent leur habitat naturel et se retrouvent dans des zones de peuplement humain

Prezident Slovenskej republiky
Liberté d'établissement
Le fait que, en Slovaquie, le pouvoir de nommer et de révoquer le président de l’autorité de régulation nationale est passé du président de la République au gouvernement ne constitue pas, en soi, une violation de la directive sur le marché de l’électricité

ratiopharm
Rapprochement des législations
Les entreprises pharmaceutiques ne peuvent pas distribuer gratuitement aux pharmaciens des échantillons de médicaments délivrés uniquement sur ordonnance

Transportes Aéreos Portugueses
Transport
Le comportement perturbateur d’un passager aérien peut constituer une « circonstance extraordinaire » susceptible d’exonérer le transporteur de son obligation d’indemnisation pour l’annulation ou le retard important du vol concerné ou d’un vol suivant opéré par lui-même au moyen du même aéronef

Commission / Dôvera zdravotná poistʼovňa
Aide d'État
La Cour confirme la décision de la Commission selon laquelle les organismes d’assurance maladie opérant sous le contrôle de l’État slovaque ne relèvent pas des règles du droit de l’Union en matière d’aides d’État