Communiqués de presse CVRIA

BBVA
Rapprochement des législations
Le délai d’opposition pour contester les saisies hypothécaires dont l’exécution était en cours au moment de la mise en œuvre d’un arrêt de la Cour en Espagne est contraire au droit de l’Union

Portnov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune
Le Tribunal de l’UE annule le gel de fonds de M. Andriy Portnov, l’ex-conseiller de l’ancien président ukrainien Viktor Ianoukovytch

New Media Online
SERV
L’offre de courtes vidéos sur le site Internet d’un journal peut relever de la réglementation des services de médias audiovisuels

Hedqvist
Fiscalité
L’échange de devises traditionnelles contre des unités de la devise virtuelle « bitcoin » est exonéré de la TVA

Commission / Grèce
Environnement et consommateurs
Pour avoir tardé à mettre en œuvre la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, la Grèce est condamnée à une somme forfaitaire de 10 millions d’euros et à une astreinte de 3,64 millions d’euros par semestre de retard

Désignation du Premier avocat général de la Cour de justice

Élection des présidents des chambres à trois juges de la Cour de justice

Élection des présidents des chambres à cinq juges de la Cour de justice

M. Antonio Tizzano est élu Vice-président de la Cour de justice de l’Union européenne

M. Koen Lenaerts est élu Président de la Cour de justice de l’Union européenne

Accorinti e.a. / BCE
Politique économique BCE
Le préjudice subi en 2012 par les détenteurs privés de titres de créance grecs dans le cadre de la restructuration de la dette publique de l’État grec n’est pas imputable à la BCE, mais aux risques économiques normalement inhérents aux activités du secteur financier

Chypre / OHMI (XAΛΛOYMI)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal de l’UE rejette les recours formés par la République de Chypre contre les décisions de refus d’enregistrement des signes HALLOUMI et XAΛΛOYMI

Alo
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Pedro Cruz Villalón, obliger les bénéficiaires de la protection subsidiaire de résider en un lieu déterminé constitue une restriction à la libre circulation à l’intérieur d’un État membre

Delvigne
Citoyenneté européenne
Un État membre peut maintenir une interdiction de vote d’une durée indéfinie aux élections du Parlement européen pour certains de ses ressortissants

FC Dynamo-Minsk / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal annule la majorité des actes par lesquels le Conseil a gelé les fonds du club de football « Dynamo-Minsk »

Commission / Royaume-Uni
Sécurité sociale des travailleurs migrants
L’avocat général Pedro Cruz Villalón propose de rejeter le recours de la Commission contre le Royaume-Uni en matière d’allocations familiales

Schrems
Rapprochement des législations
La Cour déclare invalide la décision de la Commission constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées

Renouvellement partiel de la Cour de justice et entrée en fonction d’un nouveau Membre au Tribunal de l’UE

Skerdjan Celaj
Espace de liberté, sécurité et justice
La « directive retour » ne s’oppose pas, en principe, à une réglementation nationale qui impose une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers qui entre irrégulièrement sur son territoire en violation d’une interdiction d’entrée

Weltimmo
Rapprochement des législations
La réglementation d’un État membre sur la protection des données peut être appliquée à une société étrangère qui exerce dans cet État, au moyen d’une installation stable, une activité réelle et effective