| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.
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CJCE, 21 avr. 1993, Volker Sonntag, Aff. C-172/91 [Conv. Bruxelles]
Aff. C-172/91, Concl. M. Darmon
Décision:
ECLI:EU:C:1993:144
Conclusions:
ECLI:EU:C:1992:487
Motif 19 : "(...) il importe de constater que, même si elle se greffe sur une instance pénale, l'action civile, exercée en réparation du préjudice causé à un particulier par suite d'une infraction pénale, revêt un caractère civil. En effet, dans les systèmes juridiques des États contractants, le droit à obtenir réparation du dommage subi à la suite d'un comportement jugé répréhensible au regard du droit pénal est généralement reconnu comme étant de nature civile".
Dispositif 1 : "La "matière civile", au sens de l'article 1er, premier alinéa, première phrase, de la convention recouvre l'action en réparation des dommages portée devant une juridiction pénale contre l'enseignant d'une école publique qui, lors d'une excursion scolaire, a causé un préjudice à un élève, du fait de la violation fautive et illégale des devoirs de vigilance, et cela même en cas de garantie par un régime d'assurance sociale de droit public".
Doctrine française:
Rev. crit. DIP 1994. 105, note H. Gaudemet-Tallon
JDI 1994. 528, obs. J.-M. Bischoff
Doctrine belge et luxembourgeoise:
CDE 1995. 180, obs. H. Tagaras
Article 1.1 [Matière civile et commerciale - Définition autonome]
1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives.
Sur cette affaire
- Voir aussi sous Article 5.4 [Action civile fondée sur une infraction pénale]
- Voir aussi sous Article 44 [Contestation de la décision relative au recours]
Sur ce règlement
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