Flux français

Article 187-1 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - mar, 10/20/2020 - 19:20

Non lieu à renvoi

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Procès Dassault : une requête en récusation déposée contre la présidente du tribunal

Me Julien Andrez, avocat de Jacques Lebigre, a déposé ce mardi une requête en récusation contre la présidente de la 32e chambre du correctionnel de Paris, car son fils avocat a défendu une personne en lien avec des acteurs du dossier des « achats de votes » à Corbeil-Essonnes.

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Article L. 450-4 du code de commerce

Cour de cassation française - lun, 10/19/2020 - 16:18

Pourvoi c/ Premier président près la Cour d'appel de Bordeaux, 28 janvier 2020

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Article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles

Cour de cassation française - lun, 10/19/2020 - 16:18

Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 septembre 2020

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