Flux français

Mardi soir, le gouvernement a été battu à deux reprises lors des débats sur la prolongation de l’état d’urgence sanitaire. Des débats houleux, qui ont contraint le gouvernement à annoncer un report des votes. Récit.

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Fraude fiscale : le droit national soumis au contrôle de la CJUE

Dalloz actualité - International et européen - mer, 11/04/2020 - 00:00

La CJUE est invitée à se prononcer sur la conformité au droit de l’Union de la législation nationale en matière de fraude fiscale, s’agissant de la clarté et de la prévisibilité des circonstances dans lesquelles les dissimulations déclaratives de TVA peuvent faire l’objet d’un cumul de poursuites, ainsi que de la nécessité et de la proportionnalité des peines alors encourues.

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Articles 16 et 16-1 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

Cour de cassation française - mar, 11/03/2020 - 17:06

Renvoi

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Arrêt n°1916 du 3 novembre 2020 (19-85.276) - Cour de cassation - Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2020:CR01916

Cour de cassation française - mar, 11/03/2020 - 14:06

Presse - Diffamation

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Arrêt n°1919 du 03 novembre 2020 (19-87.463) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01919

Cour de cassation française - mar, 11/03/2020 - 14:06

Presse - Diffamation

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Arrêt n°1915 du 03 novembre 2020 (19-84.700) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01915

Cour de cassation française - mar, 11/03/2020 - 14:06

Presse - Diffamation

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Liquidation des intérêts patrimoniaux des époux : compétence dans l’Union

Dalloz actualité - International et européen - mar, 11/03/2020 - 00:00

En présence d’une action en liquidation d’intérêts patrimoniaux d’époux engagée avant l’entrée en vigueur du règlement n° 2016/1103 du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux, la compétence du juge s’apprécie en application de l’article 42 du code de procédure civile.

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Arrêt n°771 du 5 novembre 2020 (19-18.284 ) - Cour de cassation - Troisième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C300771

Arrêt n°773 du 5 novembre 2020 (19-10.857) - Cour de cassation - Troisième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C300773

Arrêt n°971 du 4 novembre 2020 (18-23.029 à 18-23.033) - Cour de cassation - Chambre sociale<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:SO00971

Arrêt n°642 du 4 novembre 2020 (19-50.042) - Cour de cassation - Première chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:C100642

Arrêt n°991 du 4 novembre 2020 (18-24.451 et autres)- Cour de cassation - Chambre sociale<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:SO00991

Arrêt n°1915 du 3 novembre 2020 (19-84.700) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01915

Arrêt n°641 du 4 novembre 2020 (19-15.739) - Cour de cassation - Première chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C100641

Arrêt n°1919 du 3 novembre 2020 (19-87.463) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01919

Arrêt n°988 du 4 novembre 2020 (19-12.775) - Cour de cassation - Chambre sociale<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:SO00988

Arrêt n°970 du 4 novembre 2020 (19-12.367 - 19-12.369) - Cour de cassation - Chambre sociale<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:SO00970

L’Assemblée s’enflamme sur l’état d’urgence sanitaire

Fraude fiscale : le droit national soumis au contrôle de la CJUE

Articles 16 et 16-1 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

Arrêt n°1916 du 3 novembre 2020 (19-85.276) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01916

Arrêt n°1919 du 03 novembre 2020 (19-87.463) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01919

Arrêt n°1915 du 03 novembre 2020 (19-84.700) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01915

Liquidation des intérêts patrimoniaux des époux : compétence dans l’Union

Arrêt n°626 du 21 octobre 2020 (19-15.415) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100626

Arrêt n°631 du 21 octobre 2020 (19-12.644) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100631

Arrêt n°618 du 21 octobre 2020 (18-26.761) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100618

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