Les poursuites disciplinaires et les poursuites pénales peuvent se cumuler sans violer le principe non bis in idem, car les premières ne relèvent pas, comme telles, de la matière pénale ; il en va ainsi des poursuites disciplinaires des médecins, y compris lorsqu’il s’agit d’infliger une sanction d’une certaine sévérité comme l’interdiction de donner des soins aux assurés pendant une période déterminée.
Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, 7 janvier 2020
Pourvoi c/ Cour d'appel de Papeete, 29 septembre 2020
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2020
Tribunal pour enfants d'Angers, 29 septembre 2020
Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 2020
Tribunal judiciaire de Marseille, 21 octobre 2020
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 26 mai 2020
Pourvoi c/ Cour d'appel de Papeete, 28 mai 2020
Cet arrêt rappelle que les lois relatives à la prescription de l’action publique sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises.
La violation du secret professionnel ne porte directement préjudice qu’à l’intérêt général et à l’auteur de ces confidences. En conséquence, l’action civile du médecin qui, en sa qualité d’employeur, est indirectement victime d’une violation du secret professionnel par son salarié, est irrecevable.
Assurance -Prescription
Assurance (règles générales) - Accident de la circulation
Frais et dépens
Avocat (honoraires)
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