Flux français
Action en référé d’une organisation internationale : application du règlement Bruxelles I [I]bis[/I]
Dans un arrêt du 3 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne se penche, à propos de la détermination du juge compétent dans l’Union, sur la qualification d’une action en référé engagée par une organisation internationale appartenant à l’OTAN.
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Un allègement de cotisations salariales n’est pas une aide d’État
La Cour de justice de l’Union européenne invalide une décision de la Commission qui avait qualifié d’aide d’État un allègement de charges au profit des pêcheurs français à la suite du naufrage de l’Erika.
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Arrêt n° 519 du 16 septembre 2020 (18-50.080 ; 19-11.251) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100519
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Arrêt n° 521 du 16 septembre 2020 (19-15.939) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100521
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Arrêt n° 520 du 16 septembre 2020 (18-25.429) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100520
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Arrêt n°522 du 16 septembre 2020 (19-15.818) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100522
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Les ateliers des voies d'exécution
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Arrêt n°699 du 16 septembre 2020 (18-26.696) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00699
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Arrêt n° 518 du 16 septembre 2020 (18-20.023) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100518
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Arrêt n°681 du 16 septembre 2020 (18-25.943) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00681
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Article 1247 du code civil
Pourvoi c/ cour d'appel de Toulouse, 20 février 2020
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Articles 137-3, 144 et 144-1 du Code de procédure pénale
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 aout 2020
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Articles L. 351-15 du code de la sécurité sociale et L. 3213-1 du code du travail
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27 août 2020
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Article 63 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014
Tribunal de police de Rouen, 1er septembre 2020
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Arrêt n°523 du 16 septembre 2020 (19-11.621) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100523
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Arrêt n°441 du 09 septembre 2020 (19-14.568) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100441
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Article 11.I.2.d de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
Pourvoi c/ Cour d'appel de Fort de France, 30 avril 2020
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Article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 3 juillet 2020
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Article 396 du code de procédure pénale
Cour d'appel d'Aix en Provence, 31 août 2020
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Articles L. 4161-2 et L. 4161-5 du code de la santé publique
Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, 6 février 2020
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