Flux français
Arrêt n° 375 du 12 avril 2016 (14-29.414) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00375
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Arrêt n° 373 du 12 avril 2016 (14-17.439) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00373
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Arrêt n° 318 du 5 avril 2016 (14-20.467 à 14-20.472) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00318
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Arrêt n° 349 du 5 avril 2016 (14-24.640) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00349
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Arrêt n° 348 du 5 avril 2016 (14-21.277) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00348
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Loi abaissant le seuil de l’aménagement de la peine à un an : application aux situations en cours, ou aux seuls faits commis après l’entrée en vigueur ?
La Cour de cassation a examiné un pourvoi relatif à la question de l’application des dispositions de la loi du 23 mars 2019 relative au seuil d’aménagement des peines. Est-elle applicable aux procédures en cours, ou seulement aux procédures dont les faits poursuivis ont été commis postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, le 24 mars 2020 ? Dans son avis, l’avocate générale a soutenu la deuxième hypothèse. La décision sera rendue le 20 octobre.
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Arrêt n°845 du 17 septembre 2020 (19-15.814) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C200845
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Arrêt n°838 du 17 septembre 2020 (19-18.608) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C200838
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Arrêt n°836 du 17 septembre 2020 (19-15.255) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C200836
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Arrêt n°579 du 17 septembre 2020 (19-13.242) - Cour de cassation - Troisième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:C300579
Bail commercial - Procédure civile
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Arrêt n°825 du 17 septembre 2020 (19-10.366) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C200825
Cassation
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Arrêt n°564 du 17 septembre 2020 (17-14.407 ; 17-14.408) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C300564
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Arrêt n°580 du 17 septembre 2020 (19-14.168) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C300580
Bail commercial - Preuve
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Arrêt n°600 du 17 septembre 2020 (19-18.435) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C300600
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Arrêt n°844 du 17 septembre 2020 (19-17.469) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C200844
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Arrêt n°847 du 17 septembre 2020 (19-17.673) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C200847
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Arrêt n°851 du 17 septembre 2020 (19-10.420) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C200851
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Arrêt n°841 du 17 septembre 2020 (19-17.449) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C200841
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Arrêt n°840 du 17 septembre 2020 (19-17.360) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C200840
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Arrêt n°843 du 17 septembre 2020 (19-17.721) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C200843
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