Flux français

La Cour de justice de l’Union européenne affine la notion de pacte successoral et apporte une précision sur la disposition transitoire de l’article 83, § 2.

en lire plus

Catégories: Flux français

Divorce : entre le droit à la vie privée et le droit à la preuve

Dalloz actualité - International et européen - lun, 09/27/2021 - 00:00

La production par un conjoint de messages électroniques échangés par son épouse sur un site de rencontres dans le cadre d’une procédure de divorce n’est pas attentatoire au droit au respect de la vie privée de l’épouse, dès lors qu’elle n’intervient que dans le cadre de procédures civiles dont l’accès au public est restreint.

en lire plus

Catégories: Flux français

Article 131-21 du code pénal - 15/09/2021

Cour de cassation française - ven, 09/24/2021 - 18:32

Renvoi

Catégories: Flux français

Arrêt n° 669 du 23 septembre 2021 (20-18.901) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2021:C300669

Cour de cassation française - jeu, 09/23/2021 - 15:31

Copropriété - Parties communes

Catégories: Flux français

Arrêt n° 851 du 23 septembre 2021 (20-16.756) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2021:C200851

Cour de cassation française - jeu, 09/23/2021 - 15:31

Catégories: Flux français

Arrêt n° 883 du 23 septembre 2021 (20-10.532) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2021:C200883

Cour de cassation française - jeu, 09/23/2021 - 15:31

Aide personnelle au logement - Indu

Catégories: Flux français

Arrêt n° 892 du 30 septembre 2021 (19-12.244) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C200892

Arrêt n° 569 du 29 septembre 2021 (20-14.611) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2021:C100569 - Santé publique - Soins sans consentement

Arrêt n° 565 du 29 septembre 2021 (19-23.976 ; 19-23.978) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2021:C100565 - Filiation

Arrêt n°556 du 29 septembre 2021 (20-17.036) - Cour de cassation - Première chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C100556 - Etranger

Arrêt n° 652 du 29 septembre 2021 (20-10.105) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCAS:2021:CO00652 - Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Arrêt n° 646 du 29 septembre 2021 (20-12.291) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCAS:2021:CO00646 - Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Arrêt n° 681 du 29 septembre 2021 (20-10.436) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:CO00681

Arrêt n° 1098 du 29 septembre 2021 (20-10.634) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2021:SO01098

Arrêt n° 1099 du 29 septembre 2021 (19-23.248) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2021:SO01099

Arrêt n° 1110 du 29 septembre 2021 (20-60.246) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2021:SO01110

Arrêt n° 1112 du 29 septembre 2021 (20-16.494 et ss) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2021:SO01112

Arrêt n° 1101 du 29 septembre 2021 (20-16.518) - Cour de cassation - Chambre sociale<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:SO01101

Arrêt n° 680 du 29 septembre 2021 (19-25.112) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCAS:2021:CO00680 - Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Arrêt n° 679 du 29 septembre 2021 (20-14.213) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCAS:2021:CO00679 - Cautionnement

Règlement européen sur les successions internationales : notion de pacte successoral et précision sur les dispositions transitoires

Divorce : entre le droit à la vie privée et le droit à la preuve

Article 131-21 du code pénal - 15/09/2021

Arrêt n° 669 du 23 septembre 2021 (20-18.901) - Cour de cassation - Troisième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C300669

Arrêt n° 851 du 23 septembre 2021 (20-16.756) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2021:C200851

Arrêt n° 883 du 23 septembre 2021 (20-10.532) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2021:C200883

Pages

Sites de l’Union Européenne