Flux français

Arrêt n° 956 du 22 septembre 2021 (20-80.489) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00956

Cour de cassation française - mer, 09/22/2021 - 15:30

Affaire des "décrocheurs" des portraits du Président de la République

Catégories: Flux français

[Poscast] Europe, coopération pénale et données personnelles

Observations à l’occasion de l’ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 concernant les échanges d’informations financières pour lutter contre certaines infractions pénales.

en lire plus

Catégories: Flux français

Condamnation d’un élu pour le contenu de son « mur » Facebook : pas de violation de la Convention

Les juridictions françaises n’ont pas porté une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression en condamnant pour provocation à la haine raciale un élu qui avait mis six semaines à supprimer de son mur Facebook des messages haineux publiés sur son mur Facebook par un tiers. 

en lire plus

Catégories: Flux français

Recevabilité d’une nouvelle demande de protection internationale au regard du droit européen

La Cour de justice de l’Union européenne apporte trois précisions sur la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi de la protection internationale. 

en lire plus

Catégories: Flux français

Pages

Sites de l’Union Européenne

 

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer