Flux français
Arrêt n°1416 du 9 octobre 2019 (18-13.529) - Cour de cassation - Chambre sociale<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01416
Représentation des salariés
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Arrêt n°796 du 9 octobre 2019 (18-17.563) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00796
Entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
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Arrêt n° 771 du 02 octobre 2019 (18-15.676) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00771
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QPC : conformité à la Constitution des cas de dénonciation obligatoire au parquet de faits de fraude fiscale
Dans cette décision, le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déclare l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, relatif à la dénonciation obligatoire au parquet de certains faits de fraude fiscale, conforme à la Constitution.
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Champs d’application respectifs du règlement Bruxelles I [i]bis[/i] et du règlement « insolvabilité »
Dans un arrêt du 18 septembre 2019, la Cour de justice se penche utilement sur la détermination du règlement européen applicable à une action visant à constater l’existence d’une créance invoquée suite à l’ouverte d’une procédure collective. Elle fournit également des précisions sur les modalités d’une déclaration de créance dans une procédure d’insolvabilité.
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Arrêt n° 771 du 02 octobre 2019 (18-15.676) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00771
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Article L. 132-4 du code pénal
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 8, 16 novembre 2018
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Article L. 133-4 du code de la sécurité sociale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 6, chambre 12, 8 mars 2019
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Article L. 227-5 du code pénal
Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 12 avril 2019
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Arrêt n°804 du 03 octobre 2019 (18-20.713) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100804
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Articles 785 et 786 alinéa 1er du code de procédure pénale
Cour d'appel de Nîmes, 5 septembre 2019
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Article 87 C de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Tribunal de grande instance d'Ajaccio, 11 septembre 2019
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Articles 656-1, 706-62-1 et 706-71 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'assises de Paris, 18 avril 2019
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Article 203 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'assises de Paris, 18 avril 2019
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Article 113-2 du code pénal
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 13, chambre 5, 15 février 2019
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Article 432-14 du code pénal
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 12, chambre 5, 17 avril 2019
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Article L. 480-4 du code de l'urbanisme
Pourvoi c/ Cour d'appel de Chambéry, 14 mars 2019
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Arrêt n° 771 du 02 octobre 2019 (18-15.676) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00771
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