Flux français

Abus de biens sociaux et défaut d’approbation d’une convention réglementée dans une SAS

L’intégration du président du directoire d’une SAS dans le plan de sauvegarde pour l’emploi et l’avance qu’il a perçue sur son indemnité de départ sont des conventions réglementées qui doivent être soumises à l’approbation préalable du conseil de surveillance. 

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