Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, chambre des urgences, 5 décembre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile A, 17 janvier 2019

Cour d'appel d'Aix en Provence, chambre correctionnelle, 25 juillet 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 4, chambre 4, 29 janvier 2019

Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Pontoise, 24 juin 2019

… le temps d’un été. Reprise des éditions de Dalloz actualité le 2 septembre 2019.

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L’association « Lawyers for Women » vient d’être créée. La structure veut agréger autour d’elle tous les professionnels du droit qui interviennent dans la réponse judiciaire aux violences faites aux femmes. Rencontre.

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En application de l’article 24 du règlement Bruxelles I bis, « l’action d’un créancier en contestation de l’état de distribution du produit d’une adjudication judiciaire d’un immeuble, tendant, d’une part, à la constatation de l’extinction par compensation d’une créance concurrente et, d’autre part, à l’inopposabilité de la sûreté réelle garantissant l’exécution de cette dernière créance, ne relève pas de la compétence exclusive des juridictions de l’État membre où l’immeuble est situé ou des juridictions du lieu d’exécution forcée ».

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