Flux français

Extradition : principe de la double incrimination en droit positif

L’obtention d’un avis favorable à une demande d’extradition requiert le respect du principe de la double incrimination en droit positif. 

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Saisie pénale spéciale: précisions sur l’étendue et les modalités du contrôle opéré par la chambre de l’instruction

La chambre criminelle affine les limites du contrôle que doit exercer la chambre de l’instruction lorsqu’elle est saisie de l’appel d’une saisie pénale spéciale, et précise les éléments sur lesquels elle peut se fonder pour l’exercer.

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Article L. 465-1 du code monétaire et financier

Cour de cassation française - mar, 07/30/2019 - 18:30

Irrecevabilité - Non lieu à renvoi

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Article 706-154 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - mar, 07/30/2019 - 18:30

Non lieu à renvoi

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