Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 24 octobre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 8e chambre correctionnelle, 18 juin 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 10, 18 février 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 10, 21 janvier 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre civile, 14 mai 2019

Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, 12 juin 2019

Pourvoi c/ Président du Tribunal de commerce de Nanterre, 21 janvier 2019

Tribunal de grande instance de Rennes, 1re chambre civile, 18 juillet 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre civile, 14 mai 2019

Le 11 juillet 2019 la Cour européenne des droits de l’homme a rendu deux arrêts de chambre particulièrement intéressants relatifs à des gardes à vue antérieures à la réforme du 14 avril 2011.

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Saisi de conclusions aux fins d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, le juge de l’excès de pouvoir se prononce au regard des règles applicables à la date de sa décision.

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