Flux français

Mercredi 19 juin, la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, a été largement réécrite en commission, la rapporteure Laetitia Avia ayant souhaité suivre les recommandations du Conseil d’État et s’ouvrir aux propositions des autres députés. Le champ des contenus visés ont notamment été fortement élargis.

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Filiation : application cumulative des lois personnelles du parent et de l’enfant

Dalloz actualité - International et européen - ven, 06/21/2019 - 00:00

La contestation d’une reconnaissance de paternité n’est possible que si elle est admise tant par la loi personnelle de son auteur que par celle de l’enfant. La cour d’appel qui n’applique que la loi française sans rechercher d’office le contenu de la loi étrangère viole les articles 3 et 311-17 du code civil.

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Articles 6 et 8 du code de procédure pénale ; Articles L.241-3, L.651-2, L.653-2, L.653-4 du code de commerce ; Article 1729 du code général des impôts

Cour de cassation française - jeu, 06/20/2019 - 21:26

Tribunal correctionnel d'Angoulême, 5 octobre 2016

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Article 371-2 du code civil

Cour de cassation française - jeu, 06/20/2019 - 21:26

Tribunal de grande instance d'Agen, Pôle civil et familial, 14 juin 2019

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Arrêt n° 589 du 19 juin 2019 (18-12.671) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100589

Arrêt n°1524 du 18 juin 2019 (19-82.559) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR01524

Arrêt n° 586 du 19 juin 2019 (18-12.292) - Cour de cassation – Chambre commerciale - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00586

Arrêt n°845 du 20 juin 2019 (18-19.006) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C200845

Arrêt n° 601 du 19 juin 2019 (18-17.782) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100601

Arrêt n°590 du 19 juin 2019 (18-10.424) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100590

Arrêt n°588 du 19 juin 2019 (18-10.380) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100588

Arrêt n°587 du 19 juin 2019 (17-20.269) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00587

Arrêt n°1005 du 19 juin 2019 (18-12.642) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01005

Arrêt n° 1153 du 5 décembre 2018 (16-13.323) - Cour de cassation - Première chambre civile <br>- ECLI:FR:CCASS:2018:C101153<br>

Arrêt n° 1152 du 5 décembre 2018 (17-50.062) - Cour de cassation - Première chambre civile <br>- ECLI:FR:CCASS:2018:C101152<br>

Arrêt n°1181 du 12 décembre 2018 (17-25.697) - Cour de cassation - Première chambre civile <br>- ECLI:FR:CCASS:2018:C101181<br>

Arrêt n°1883 du 19 décembre 2018 (18-23.655) - Cour de cassation - Chambre sociale<br> - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01883<br>

Arrêt n°846 du 20 juin 2019 (18-17.373) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C200846

Arrêt n°586 du 19 juin 2019 (18-20.883) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100586

Arrêt n°472 du 05 juin 2019 (17-27.120) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00472

La proposition de loi contre la haine en ligne remaniée

Filiation : application cumulative des lois personnelles du parent et de l’enfant

Articles 6 et 8 du code de procédure pénale ; Articles L.241-3, L.651-2, L.653-2, L.653-4 du code de commerce ; Article 1729 du code général des impôts

Article 371-2 du code civil

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