Flux français

Mercredi 19 juin, la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, a été largement réécrite en commission, la rapporteure Laetitia Avia ayant souhaité suivre les recommandations du Conseil d’État et s’ouvrir aux propositions des autres députés. Le champ des contenus visés ont notamment été fortement élargis.

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La contestation d’une reconnaissance de paternité n’est possible que si elle est admise tant par la loi personnelle de son auteur que par celle de l’enfant. La cour d’appel qui n’applique que la loi française sans rechercher d’office le contenu de la loi étrangère viole les articles 3 et 311-17 du code civil.

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Tribunal correctionnel d'Angoulême, 5 octobre 2016

Tribunal de grande instance d'Agen, Pôle civil et familial, 14 juin 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, 6e chambre des appels correctionnels, 4 décembre 2018

Tribunal de grande instance de Paris, pôle social, 23 avril 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 7ème chambre, 1er février 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, deuxième chambre de l'instruction, 7 mars 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre 1, pôle 2, 2 octobre 2018

Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Paris, 6 mai 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre 8, pôle 6, 11 décembre 2018

Tribunal correctionnel de Paris, 24 mai 2019

Tribunal de grande instance de Nancy, 3 juin 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 13 novembre 2018