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Travail d’intérêt général, consentement du prévenu et motivation : [I]quid juris[/I] ?

La chambre criminelle rejette le pourvoi dans lequel le requérant invoquait le défaut de motivation de la peine de travail d’intérêt général au regard de sa situation personnelle. En effet, le prononcé d’une telle peine étant subordonné à l’accord préalable de l’intéressé, il implique nécessairement la prise en compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de la situation personnelle de celui-ci.

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Arrêt n°674 du 9 mai 2019 (18-82.885) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00674

Cour de cassation française - jeu, 05/09/2019 - 15:45

Dégradation et détérioration - Cour d'assise - Chose jugée

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Arrêt n°596 du 9 mai 2019 (18-16.575) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>- ECLI:FR:CCASS:2019:C200596<br>

Cour de cassation française - jeu, 05/09/2019 - 15:45

Sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non agricoles

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