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La chambre criminelle rejette le pourvoi dans lequel le requérant invoquait le défaut de motivation de la peine de travail d’intérêt général au regard de sa situation personnelle. En effet, le prononcé d’une telle peine étant subordonné à l’accord préalable de l’intéressé, il implique nécessairement la prise en compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de la situation personnelle de celui-ci.
Dégradation et détérioration - Cour d'assise - Chose jugée
Atteinte à la dignité de la personne
Sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non agricoles
Sécurité sociale, accident du travail
Sécurité sociale, accident du travail
Sécurité sociale, accident du travail
Sécurité sociale, accident du travail
Sécurité sociale
Cour d'assise - Chose jugée
Sécurité sociale, assurances sociales du régime général
Sécurité sociale
Non lieu à renvoi et Irrecevabilité
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