Sécurité sociale, accident du travail
Sécurité sociale, accident du travail
Sécurité sociale
Cour d'assise - Chose jugée
Sécurité sociale, assurances sociales du régime général
Sécurité sociale
Non lieu à renvoi et Irrecevabilité
Vente immobilière
Cassation
Homicide et blessures involontaires
Peines
La Cour européenne des droits l’homme vient d’opérer un revirement de jurisprudence s’agissant du renvoi d’un condamné pour terrorisme, interdit du territoire français.
Par un arrêt pédagogique du 11 avril 2019, la deuxième chambre civile se penche sur les conditions de notification dans l’Union européenne des actes judiciaires dans l’hypothèse où une partie n’est pas comparante.
La chambre criminelle procède, dans cet arrêt, à d’utiles rappels relatifs à la prescription de l’action publique dans le cas particulier de la procédure d’amende forfaitaire.
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