Flux français

Est irrecevable une requête fondée sur le refus des tribunaux britanniques d’opérer un contrôle de proportionnalité entre le droit du requérant à ne pas perdre son domicile et le droit du créancier à recouvrir les mensualités du prêt dès lors que la législation interne était motivée par la nécessité de dynamiser le secteur locatif privé.  

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Expropriation

urbanisme

Bail d'habitation

Bail d'habitation - Adjudication

Copropriété

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Représentation des salariés

Arbitrage

Représentation des salariés - Union européenne

Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, chambre de l'instruction, 20 novembre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, chambre 2, pôle 7, 25 octobre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre 7, pôle 6, 28 juin 2018

Le placement en détention de sûreté imposé par nécessité et dans l’optique de traiter le trouble mental du condamné n’est pas considéré comme une « peine » au sens de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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QPC - Royaume du Maroc - Diffamation

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