Flux français

La chambre sociale se prononce sur les rapports entre le privilège de nationalité de l’article 14 du code civil et l’exception de connexité internationale dans une affaire relevant du droit international privé commun.

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Arrêt n°1525 du 13 décembre 2018 (17-28.716) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201525

Cour de cassation française - ven, 12/14/2018 - 13:45

Indemnisation des victimes d'infraction

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Allemagne : la République (fédérale) des juges administratifs ?

Dalloz actualité - International et européen - ven, 12/14/2018 - 00:00

En poursuivant les États-régions pour non-respect du taux limite d’émissions de dioxyde d’azote dans de nombreuses villes allemandes, une association de défense de l’allemande a contribué au développement d’une importante jurisprudence au sein des tribunaux administratifs allemands sur l’interdiction de circuler des véhicules diesel.

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La légalité de la décision fixant le pays de renvoi ne relève pas du juge judicaire

Dalloz actualité - International et européen - ven, 12/14/2018 - 00:00

Le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur la légalité de la décision administrative fixant le pays de renvoi, rappelle la Cour de cassation.

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Arrêt n°2916 du 11 décembre 2018 (18-82.854) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR02916

Cour de cassation française - jeu, 12/13/2018 - 16:42

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Arrêt n° 1032 du 12 décembre 2018 (17-11.861) - Cour de cassation – Chambre commerciale - ECLI:FR:CCASS:2018:CO01032

Arrêt n° 1197 du 12 décembre 2018 (18-10.977) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C101197

Arrêt n° 1190 du 12 décembre 2018 (17-27.415) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C101190

Arrêt n° 3062 du 11 décembre 2018 (18-80.872) - Cour de cassation – Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR03062

Arrêt n° 3180 du 20 novembre 2018 (18-85.011) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR03180<br>

Arrêt n° 1184 du 12 décembre 2018 (17-25.813) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C101184

Arrêt n° 3060 du 11 décembre 2018 (18-83.383 ) - Cour de cassation – Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR03060

Arrêt n°3291 du 11 décembre 2018 (18-85.460) - Cour de cassation - Chambre criminelle <br>- ECLI:FR:CCASS:2018:CR03291<br>

Privilège de juridiction fondé sur la nationalité française et connexité internationale

Arrêt n°1525 du 13 décembre 2018 (17-28.716) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2018:C201525

Allemagne : la République (fédérale) des juges administratifs ?

La légalité de la décision fixant le pays de renvoi ne relève pas du juge judicaire

Arrêt n°2916 du 11 décembre 2018 (18-82.854) - Cour de cassation - Chambre criminelle <br>- ECLI:FR:CCASS:2018:CR02916<br>

Arrêt n° 1308 du 5 octobre 2017 (16-22.353) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201308

Arrêt n° 1307 du 5 octobre 2017 (16-23.050) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201307

Arrêt n° 1332 du 12 octobre 2017 (16-21.469) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201332

Arrêt n° 1327 du 12 octobre 2017 (16-22.481) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201327

Arrêt n° 1324 du 12 octobre 2017 (16-21.686) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201324

Arrêt n° 1322 du 12 octobre 2017 (16-15.663) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201322

Arrêt n° 1381 du 19 octobre 2017 (16-23.752) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201381

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