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Établissement de la filiation durant la minorité, acquisition de la nationalité et égalité devant la loi

La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article 20-1 du code civil, la question n’étant ni nouvelle, ni sérieuse. 

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RSE : la Commission européenne veut imposer des normes européennes

L’exécutif européen a présenté la semaine dernière sa proposition de réforme du reporting extra-financier. Il souhaite imposer des normes européennes – qui restent à construire – aux grandes entreprises et aux PME cotées sur un marché réglementé. Ces informations seraient contrôlées par des tiers avec une assurance limitée.

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Ruling no 747 of 2 December 2020 (18-20.691) – Cour de cassation (Court of cassation) - First Civil Chamber - ECLI:FR:CCASS:2020:C100747 - Conflict of jurisdictions

Cour de cassation française - jeu, 04/29/2021 - 18:49

Exequatur of an American court decision : compliance test with international public order and Article 6§1 ECHR.

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Ruling no 735 of 2 December 2020 (18-20.231) - Cour de cassation (Court of Cassation) - Commercial, Financial and Economic Chamber - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00735 - Commercial agent

Cour de cassation française - jeu, 04/29/2021 - 18:49

Commercial agent status : the commercial agent's power to negotiate does not necessarily imply that he has the power to change the price of products or services.

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