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Une personne détenue en vue de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen relève de l’article 5, § 1, f) de la Convention européenne des droits de l’homme, de sorte que la chambre de l’instruction, saisie du contentieux de l’exécution d’un tel mandat aux fins de poursuites, n’a pas à s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants à l’encontre de la personne recherchée.
Le Parquet européen, nouvel organisme chargé de lutter contre la grande criminalité transfrontière portant atteinte au budget de l’Union européenne, devrait commencer ses activités le 1er juin 2021, selon un communiqué publié le 7 avril dernier.
Dans un arrêt concernant la Belgique, la Cour conclut à la violation de l’article 5, § 1, combiné avec l’article 3 en raison de l’internement de détenus atteints de troubles mentaux dans des établissements pénitentiaires ordinaires sans le bénéfice de soins appropriés. En outre, les recours existants sont jugés pour partie ineffectifs.
Prescription - Non-dénonciation de mauvais traitements
Trouble mental et responsabilité pénale
Contrat de travail, exécution
Circulation routière
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