Flux français

CEDH : condamnation pour diffamation d’un employeur contraire à la Convention

Dans une affaire concernant la Grèce, la Cour européenne juge que la condamnation pour diffamation d’un employeur pour des propos visant une ancienne collaboratrice dans le cadre d’un litige du travail a enfreint son droit à la liberté d’expression.

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Petite pause pascale

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause le lundi de Pâques. 

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Devoir de vigilance : de la loi vigilance à une directive européenne ?

Le 10 mars 2021, le Parlement européen adopte une résolution « contenant des recommandations […] sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises » (Résolution du Parlement européen du 10 mars 2021 contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises [2020/2129(INL)]). Plaidoyer en faveur d’un dispositif européen contraignant, celle-ci est accompagnée d’un projet de directive ambitieux.

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Renvoi d’un réfugié vers son pays d’origine

Par deux ordonnances du 27 mars, le juge des référés du Conseil d’État a précisé les règles régissant la perte du statut de réfugié, fondée sur l’article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 

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