Flux français
Articles 1560 et 1563 du code général des impôts
Tribunal de grande instance d'Albi, chambre correctionnelle, 10 avril 2014
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Article 432-10, alinéa 2, du code pénal
Pourvoi c/ Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre des appels correctionnels, 31 octobre 2013
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Article L. 415-3, 3°, du code de l'environnement
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre des appels correctionnels, 17 mars 2014
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Article 721 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'application des peines, 7 mars 2014
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Article 175, 1er alinéa, du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Riom, chambre des appels correctionnels, 20 novembre 2013
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Article L. 1243-10 du code du travail
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Article 87, III, de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, chambre des appels correctionnels, 20 mars 2014
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Articles L. 143-1, L. 143-2, L. 143-6 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime
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Article préliminaire du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, chambre de l'instruction, 29 novembre 2013
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Articles 2 du code de procédure pénale et L. 242-6 du code de commerce
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre des appels correctionnels, 15 octobre 2013
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Articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 modifiés par l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre des appels correctionnels, 29 octobre 2013
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Articles 131-27, alinéa 1, 131-28, 313-7, 2°, 314-10, 2°, 441-10, 2°, du code pénal et L. 163-6, alinéa 1, du code monétaire et financier
Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre des appels correctionnels, 5 novembre 2013
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Article 498 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Agen, chambre des appels correctionnels, 23 septembre 2013
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Article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1245 du 18 décembre 2008
Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, chambre commerciale, 3 octobre 2013
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