Flux français
Article L. 191-4 du code des assurances
Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, 5 juillet 2013
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Articles 1741 et 1745 du code général des impôts
Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, chambre des appels correctionnels, 24 octobre 2013
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Article 327, alinéa 3, du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'assises du Var, 15 novembre 2013
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Articles 1560 et 1563 du code général des impôts
Tribunal de grande instance d'Albi, chambre correctionnelle, 10 avril 2014
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Article 432-10, alinéa 2, du code pénal
Pourvoi c/ Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre des appels correctionnels, 31 octobre 2013
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Article L. 415-3, 3°, du code de l'environnement
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre des appels correctionnels, 17 mars 2014
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Article 721 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'application des peines, 7 mars 2014
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Article 175, 1er alinéa, du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Riom, chambre des appels correctionnels, 20 novembre 2013
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Article L. 1243-10 du code du travail
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Article 87, III, de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, chambre des appels correctionnels, 20 mars 2014
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Articles L. 143-1, L. 143-2, L. 143-6 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime
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Article préliminaire du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, chambre de l'instruction, 29 novembre 2013
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Articles 2 du code de procédure pénale et L. 242-6 du code de commerce
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre des appels correctionnels, 15 octobre 2013
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Articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 modifiés par l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre des appels correctionnels, 29 octobre 2013
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