Flux français
Droit de requête individuelle et refus de communication de dossier à un détenu
Les refus opposés par les autorités espagnoles aux demandes successives du requérant, détenu ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire, concernant l’envoi de son dossier constituent, selon la CEDH, une violation de l’article 34 de la Convention (droit de requête individuelle).
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CEDH : le collège de la grande chambre a rejeté 26 demandes de renvois
Lors de sa séance du 17 octobre 2016, le collège de la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a accepté le renvoi de deux affaires et en a rejeté vingt-six autres.
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Un guide sur la libre circulation des avocats dans l’Union européenne
Le Conseil des barreaux européens (CCBE) vient d’éditer un guide, en français et en anglais, destiné aux barreaux sur la libre circulation des avocats dans l’Union européenne.Le guide recense les règles applicables (textes et décisions) ainsi que les réponses aux questions fréquemment posées par les avocats en la matière.
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Article 706-153 du code de procédure pénale
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-583/584/585/586 QPC du 14 octobre 2016
http://www.conseil-constitutionnel....
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Article 706-153 du code de procédure pénale
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-583/584/585/586 QPC du 14 octobre 2016
http://www.conseil-constitutionnel....
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Article 706-153 du code de procédure pénale
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-583/584/585/586 QPC du 14 octobre 2016
http://www.conseil-constitutionnel....
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Article L. 7321-3 du code du travail
Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, chambre sociale, 24 novembre 2015
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Article 706-150 du code de procédure pénale
Cour d'appel d'Amiens, chambre de l'instruction, 11 octobre 2016
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Article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution
Tribunal d'instance de Montreuil, 19 octobre 2016
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Articles 78-2, alinéa 7, et 78-2-2 du code de procédure pénale ; Articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Demande reconventionnelle et détermination du juge compétent dans l’Union
Le for désigné par l’article 6, point 3, du règlement Bruxelles I est compétent pour connaître d’une demande reconventionnelle tendant au remboursement, au titre d’un enrichissement sans cause, d’une somme correspondant au montant convenu dans le cadre d’un règlement extrajudiciaire.
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Réexamen des peines de réclusion à perpétuité : la Hongrie ne convainc toujours pas la CEDH
Une période d’attente de quarante ans pour que les détenus hongrois, condamnés à la réclusion à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle, puissent espérer un réexamen de leur peine, est incompatible avec l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).
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Arrêt n° 1566 du 20 octobre 2016 (15-22.789) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201556<br>
Indemnisation des victimes d'infraction
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Arrêt n° 1602 du 14 septembre 2016 (15-21.794) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01602
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Arrêt n° 1599 du 14 septembre 2016 (15-15.943) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01599
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Arrêt n° 805 du 27 septembre 2016 (15-10.393) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00805
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Arrêt n° 804 du 27 septembre 2016 (14-18.998 et 14-21.231) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00804
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Arrêt n° 1126 du 19 octobre 2016 (15-25.879) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101126
Règimes matrimoniaux
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Arrêt n° 1128 du 19 octobre 2016 (15-50.098) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101128
Etat civil - Mariage
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