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Arrêt n° 1235 du 9 novembre 2016 (13-28.349) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101235<br>

Cour de cassation française - jeu, 11/10/2016 - 12:19

Etranger - Entrée ou sejour irrégulier - placement en garde à vue

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Un collectif d’avocats demande la suppression des procédures de comparutions immédiates

À l’initiative des avocats parisiens Laure Heinlich et Dominique Tricaud, plusieurs avocats ont signé unre tribune, parue dans le journal Le Monde, afin de demander la suppression de la procédure dite « de comparution immédiate » (voir l’article). Les signataires alertent sur le dévoyement de cette procédure, naguère utilisée pour traiter des affaires de petite délinquance, lorsque l’auteur était surpris en flagrant délit.

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