Flux français

Peines - Jugements et arrêts

Le principe de l’application rétroactive de la peine plus légère ne fait pas obstacle à ce que soient poursuivies et sanctionnées les fausses déclarations en douane ayant pour but ou pour effet d’obtenir un avantage quelconque attaché à des importations intracommunautaires commises antérieurement à la mise en place du marché unique.

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Au sens du règlement Bruxelles I bis, une action en annulation d’un acte de donation d’un immeuble pour incapacité de contracter du donateur relève non pas de la compétence exclusive de la juridiction de l’État membre où l’immeuble est situé mais de la compétence spéciale prévue en matière contractuelle.

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Le procureur a requis 10 mois et 3 ans de prisons avec sursis à l’encontre de trois policiers, prévenus d’avoir blessé 5 personnes et d’en avoir mutilé une 6e, le 8 juillet 2009, à Montreuil (93). La défense plaide ce vendredi matin.

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Le Conseil d’Etat vient de rejeter le recours formé par l’Ordre des avocats de Paris contre le refus d’abroger des dispositions du Code général des impôts qui interdisent aux particuliers de déduire la TVA versée sur les honoraires d’avocats.

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Tribunal de grande instance de Lorient, juge de l'exécution, 22 novembre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre A, 27 mai 2016

Contrat de travail, exécution - Inaptitude au travail

Contrat de travail, exécution - Inaptitude au travail

Juge des libertés et de la détention

Juge des libertés et de la détention

La CEDH condamne de nouveau la Lituanie pour avoir accordé l’immunité de juridiction à un État dans un litige relatif au contrat de travail du personnel non diplomatique d’une ambassade située sur son territoire.

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La loi du 7 octobre 2016 autorisant la ratification – par la France – de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs actualise le cadre juridique de la lutte contre le terrorisme aérien et intègre dans le droit interne un certain nombre de dispositions novatrices pour améliorer la sûreté du transport aérien.

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Dans un arrêt de grande chambre, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que la conduite de procédures mixtes pouvant aboutir à un cumul de peines ne méconnaît pas le droit à ne pas être puni deux fois pour la même infraction, dès lors qu’il existe entre ces procédures un lien matériel et temporel suffisamment étroit.

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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rejette la requête du parti national démocrate d’Allemagne invoquant une violation de son droit de recours effectif due au fait que la Cour constitutionnelle fédérale a refusé de reconnaître sa constitutionnalité.

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