Flux français

Avocat ; Union européenne

Avocat ; Union européenne

Propriété littéraire et artistique ; Union européenne

Protection des consommateurs ; Union Européenne

Etat d'urgence ; Lois et règlements

Etat d'urgence ; Lois et règlements

Transports de marchandises

Dans un arrêt du 30 novembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) annule définitivement la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État incompatible avec les règles du marché intérieur l’offre d’avance d’actionnaire octroyée à la société France Télécom (devenue Orange) en 2002.

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Dans un communiqué du 22 novembre 2016, la Commission européenne présente une série de nouvelles règles relatives à l’insolvabilité des entreprises via un système de procédures plus efficaces et efficiences à travers l’Union.

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Dans l’affaire Colonna, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare irrecevable la requête déposée par l’ancien berger corse, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité par la cour d’assises de Paris pour l’assassinat du préfet Erignac.

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Les autorités autrichiennes n’ont pas manqué à leurs obligations positives de protection du droit à la vie à la suite du suicide d’un patient échappé d’un hôpital psychiatrique.

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Majeur protégé - Tutelle - Ouverture - Durée

Non lieu à renvoi