Flux français

La Cour de cassation confirme qu’un problème technique entraînant un retard de vol ne relève a priori pas de circonstances extraordinaires, contribuant à exonérer le transporteur aérien de son obligation d‘indemnisation des passagers.

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L’ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale, publiée au Journal officiel du 2 décembre, introduit le mécanisme d’entraide judiciaire pénale au sein de l’Union européenne, aux fins de recueil d’éléments de preuve.

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Pour la Cour européenne des droits de l’homme, le fait que lors des audiences, le procureur prenne place sur une estrade surélevée, alors que l’avocat et son client sont placés en contrebas, ne porte pas atteinte au principe d’égalité des armes et ne viole pas l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un procès équitable.

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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a précisé, le 13 décembre 2016, sa jurisprudence relative à l’éloignement des étrangers malades. 

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Non lieu à renvoi

Sécurité sociale, assurances sociales
Frais de transports - Cure thermale

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, chambre 2, section 1, 7 juillet 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, chambre 2, section 1, 7 juillet 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 2e chambre de l'instruction, 31 octobre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, chambre commerciale, économique et financière, 23 juillet 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, chambre commerciale, économique et financière, 23 juillet 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, chambre commerciale, économique et financière, 23 juillet 2015