Flux français

Etat - Fonctionnement défectueux du service de la Justice

L’avocat qui dispose d’un pouvoir l’autorisant à représenter ses clients pour l’ensemble de la procédure devant la CEDH doit néanmoins justifier avoir reçu des instructions récentes de ses clients. À défaut la requête doit être rayée du rôle.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, 23 septembre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, chambre commerciale, économique et financière, 31 mars 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 7e chambre A, 22 février 2016

Cour d'appel de Paris, chambre 54, pôle 7, 16 novembre 2016

bail d'habitation

Santé publique - Professions de santé

Bail d'habitation ; Compétence

Par un arrêt du 8 novembre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à l’absence de violation du droit à la vie privée au regard des conditions dans lesquelles un juge d’instruction avait collecté les données téléphoniques personnelles d’une personne suspectée de délit majeur de trafic de stupéfiants.

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Contrat de travail, rupture

Contrat de travail, rupture

Contrat de travail, rupture

Mise en danger de la personne ; Peines