Flux français

Protection des consommateurs

Un suicide en prison n’est constitutif d’une violation du droit à la vie que s’il apparaît que les autorités auraient dû avoir conscience d’un risque réel et immédiat que le détenu attente à sa vie.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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Méconnaît le droit à l’instruction le retard dans la procédure de réintégration à l’école d’enfants ayant été diagnostiqués à tort comme atteints de la lèpre.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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Tribunal des affaires de sécurité sociale du Lot, 15 octobre 2015

Tribunal du travail de Papeete, 8 octobre 2015

Statut collectif du travail

La chambre de l’instruction est saisie sur la base de l’acte d’appel transmis par le greffe de la maison d’arrêt, nonobstant les modifications opérées sur cet acte au fluide correcteur, le juge national devant néanmoins rechercher la réalité de l’intention du détenu en cas de discordance entre les exemplaires. 

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Détention provisoire (Contentieux)

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Le procès à Stuttgart de deux dirigeants des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) a pointé les forces et les limites du code de droit pénal international allemand, adopté en 2002 et utilisé pour la première fois.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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Lorsque deux procédures de séparation de corps ou de divorce ont été introduites devant des juridictions d’États membres différents, la situation de litispendance disparait en cas d’extinction de l’une d’elles.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Litispendance (Procédure civile) Divorce (Introduction de l'instance)

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Propriété - Convention européenne des droits de l'homme

Bail d'habitation