Flux français
Article L. 661-6, I, 1°, du code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 175 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 661-7, alinéa 2, du Code de commerce
Désistement par ordonnance
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Article L. 4122-2, alinéa 1er, du code de la santé publique
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 706-3 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles L. 223-1 à L. 223-8 du Code de la route et loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Impunité des tortionnaires : la CNCDH dénonce un accord France-Maroc
La justice française se dessaisira-t-elle, à l’avenir, d’affaires de torture ou de terrorisme concernant le Maroc ? C’est ce que craint la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Dans un avis, l’institution de protection des droits de l’homme s’oppose au protocole d’entraide judiciaire France-Maroc, signé en février 2015, après des mois de suspension de la coopération judiciaire entre les deux pays. Un projet de loi autorisant son approbation est désormais sur le bureau de l’Assemblée nationale.
En carrousel matière: Non
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CEDH : une erreur s’est produite lors de l’introduction de la requête
En sus d’une étude sur les erreurs fréquentes dans la présentation des requêtes, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu public, le 13 mai 2015, un rapport revenant sur une année d’application de la version révisée de l’article 47 de son règlement.
En carrousel matière: Oui
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Arrêt n° 2001 du 27 mai 2015 (14-83.061) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR02001<br>
Responsabilité pénale ; Ordre de la loi
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Article 226-10, alinéa 3, du code pénal
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 572 du code de procédure pénale Article 122-5 du code pénal
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Arrêt n° 515 du 27 mai 2015 (14-16.246) - Cour de cassation - Chambre commmerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00515<br>
Impôts et taxes ; Société
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Article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 16B du Livre des procédures Fiscales dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 2 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 modifiant les articles L.2122-1, L.2122-2 et L.2122-3 du Code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 706-103 du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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