Flux français
Article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011)
Irrecevabilité
Catégories: Flux français
Articles 23, 24 et 25 de la loi modifiée n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article 164 du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article L. 1244-3 du code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article 359 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles 42 et 49 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Quel recours contre l’indignité des conditions de détention ?
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, le 21 mai 2015, qu’il n’existait pas en 2012, en France, de recours effectif pour les détenus provisoires, incarcérés dans des conditions contraires à l’article 3 de la Convention.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Articles L 513-1, R 513-1, L 521-2, R 521-2 du Code de la Sécurité Sociale
Irrecevabilité
Catégories: Flux français
Article 80 alinéa 2 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles L. 640-2 et L. 641-9 III du Code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article 706-106 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles L. 1232-1 et L. 1235-1, alinéa 1er du Code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles 186 alinéa 4 et 502 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Pages
Sites de l’Union Européenne
- Europa, portail de l'UE
- Eur-Lex, moteur de recherche du droit de l'UE
- Répertoire de la législation de l'UE en vigueur
- Cour de justice de l'UE
- Direction Justice de la Commission
- Observatoire législatif du Parlement
- Suivi des procédures interinstitutionnelles
- Synthèses de la législation de l’UE
- Portail e-Justice
- JURE, décisions nationales (Bruxelles I et II bis)
- Atlas judiciaire européen en matière civile
- Réseau judiciaire européen
- EuroVoc, thesaurus multilingue de l'UE
- IATE, base terminologique de l'UE
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer