Flux français

Dans l’affaire du décès du juge Borrel, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que la condamnation pénale de l’avocat des parties civiles, maître Morice, n’a pas été équitable et a méconnu le droit à la liberté d’expression.

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La requérante n’ayant su démontrer l’existence d’un lien de causalité entre les émissions polluantes d’une usine et sa maladie, sa requête est déclarée irrecevable pour défaut manifeste de fondement.

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N’est pas contraire à la liberté d’établissement l’obligation imposée à un vétérinaire ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne qui désire exercer sa profession en France, d’être inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, Chambre de l'instruction, 26 mars 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, Chambre de l'instruction, 27 février 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre de l'instruction, 16 février 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, Chambre de l'Instruction, 12 mars 2015

Le Tribunal de l’Union européenne rejette la requête d’annulation d’une décision instituant des mesures restrictives à l’encontre des membres du gouvernement du Zimbabwe et de leurs associés dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l’homme.

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Irrecevabilité

Irrecevabilité

Irrecevabilité

Irrecevabilité