Flux français
Article 662 alinéa 3 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 662 alinéa 3 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 199, alinéas 3 et 4, et 197, alinéas 3 et 4, du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 183 et 186 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 63-1 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 258-1 alinéa 2, 288 et 304 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 65, IX, de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Principe de la concentration des moyens posé la Cour de cassation et droit à un tribunal selon la CEDH
Par une décision du 9 avril 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le principe de la concentration des moyens posé par la Cour de cassation dans son arrêt du 7 juillet 2006 n’est pas contraire au droit à un tribunal garanti par l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme.
En carrousel matière: Non
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Article 706-3, 3° du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 567-2, 586 et 587 du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 433-4 II du Code monétaire et financier
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L 332-2 du code de la sécurité sociale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 61 alinéa 2 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles L 7122-1, L 7122-2, L 7122-3 et L 7122-16 du Code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles L. 2132-3, L. 3132-3, L. 3132-12, L. 3132-20 et L. 3132-25-1 du code du travail
Non renvoyées au Conseil constitutionnel
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Article L. 731-23 du code rural et article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime
Non renvoyées au Conseil constitutionnel
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Articles 75, 75-1, 76, 76-2, 76-3, 77, 78, 122, 137, 138, 139, 141-1, 141-2, 143-1, 144, 145, 393, 394, 395, 396, 397, 397-3, 397-4, 464-1, 465, 465-1, 714, 715, 716 du code de procédure pénale
Irrecevabilité
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Articles L. 26 et L. 36 du Livre des procédures fiscales
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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