Flux français
Article 113-8, alinéa 2, du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Arrêt n° 2242 du 6 mai 2015 (14-87.984) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR02242
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Article 706-146 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Arrêt n° 2241 du 6 mai 2015 (14-87.902) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR02241
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Arrêt n° 488 du 6 mai 2015 (13-24.947) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2015:C300488<br>
Construction immobilière
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Arrêt n° 495 du 6 mai 2015 (14-15.222) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2015:C300495<br>
Société civile immobilière ; Société civile
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Commission européenne : la France de nouveau épinglée en matière d’environnement
Le 29 avril 2015, la Commission a adopté 120 décisions, dont 38 avis motivés et 6 saisines de la Cour de justice, ouvrant ainsi des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas entièrement à leurs obligations. C’est le cas – comme souvent – de la France, dans plusieurs domaines du droit de l’environnement.
En carrousel matière: Oui
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La réforme souhaitée du système judiciaire de l’Union européenne fait polémique
« La réforme du système judiciaire fait débat », « La réforme de la Cour de justice européenne ou l’art de créer une usine à gaz », voici quelques-unes des réactions de commentateurs aux propositions de la Cour de justice de l’Union européenne sur la réforme du système judiciaire de l’Union.
En carrousel matière: Non
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Arrêt n° 424 du 5 mai 2015 (14-16.644) - Cour de cassation - Chambre commmerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00424<br>
Convention européenne des droits de l'homme ; Cautionnement
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Article 515 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Arrêt n° 2168 du 5 mai 2015 (14-86.436) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR02168
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Articles L. 465-1, L. 466-1, L. 621-14, L. 621-15 et L. 621-16 du code monétaire et financier, dans leur version applicable au 21 décembre 2001
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 19 mai 2014
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Article L 121-3 du code de la route
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Le magistrat faussaire : ses décisions rentrent elles sous les infractions prévues par le code pénal ?
Irrecevabilité
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